Dans un contexte de fructueuses tensions fraternelles entre intermédiaires bancaires et établissements de crédit prêteurs, il est opportun de rappeler l’autonomie du droit discrétionnaire du prêteur d’accorder ou de refuser un crédit, tout en affirmant sa contrepartie : l’obligation stricte de tout établissement de crédit d’examiner toutes les demandes de crédit qui lui sont soumises. Quels que soient les canaux ou les Clients qui sollicitent ces instructions de dossiers de crédit, la banque ne peut refuser d’instruire une demande de crédit. En particulier, les établissements de crédit prêteurs ne peuvent de leur seul fait, refuser les demandes de crédit immobilier au motif que celles-ci transitent par des Courtiers-Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), ou Courtiers en crédit.

Comme annoncé dans les priorités de supervision 2019 de l’AMF, la première série de contrôles SPOT de l’année 2019 visant des sociétés de gestion de portefeuille a porté sur la revue des dispositifs de cyber sécurité de 5 acteurs : « L’augmentation continue des menaces a accru la prise de conscience des enjeux liés à la cyber sécurité pour les acteurs des marchés financiers. L’AMF a mené fin 2018 de premiers travaux pour faire le bilan de l’organisation des SGP en matière de sécurité informatique […] Cette première collecte d’information […] sera complétée en 2019 par des contrôles SPOT et des contrôles classiques [visant l’] organisation, [les] procédures et [l’]’effectivité du dispositif déployé pour assurer la gouvernance et la sécurité des Systèmes d’Information ».

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie Supervision#2022, l’AMF a annoncé en 2018 son intention de mener des contrôles courts et thématiques intitulées « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique), ainsi que sa volonté de communiquer sur les enseignements tirés de ces exercices... La présente note a pour objet de restituer une synthèse de l’ensemble des contrôles SPOT sur ces thèmes relatifs à la gestion sous mandat et d’apporter un éclairage sur les pratiques observées chez les PSI contrôlés, sur les difficultés qu’ils rencontrent et sur les voies possibles d’accompagnement. Elle ne constitue ni une position, ni une recommandation.

La dernière série de contrôles « SPOT » de l’année 2019 visant des SGP a porté sur l’évaluation des instruments financiers complexes (« IFC »). La Directive AIFM 2011/61/UE sur les gestionnaires de FIA a notamment introduit des obligations précises en matière de valorisation indépendante, de justification et de traçabilité des méthodes utilisées et des évaluations obtenues visant à assurer que les différents actifs d’un fonds d’investissement alternatif (« FIA ») soient évalués correctement.

L’objectif principal de cette série de contrôles SPOT était de s’assurer de la qualité de l’information fournie aux clients bénéficiant d’un service de gestion de portefeuille. Ainsi, il a été porté une attention particulière : i) à la conformité des questionnaires clients; ii) au contenu des relevés périodiques de gestion ; iii) aux communications relatives aux frais ex ante et ex post ; iv) au dispositif d’alerte en cas de baisse de valeur du portefeuille de plus de 10 % ; v) à l’information relative aux règles de perception éventuelle de rétrocessions de commissions.

Près d’un an après l’entrée en application de MIF 2, l’AMF a souhaité avoir une vision concrète des pratiques commerciales des 11 grandes banques de réseau lorsque le conseiller est en situation de conseil en investissement. Pour ce faire, l’AMF a diligenté deux campagnes de visites mystère « risquophobe » et « risquophile » auprès d’un institut d’études.. Le questionnement des conseillers s’est globalement amélioré depuis les précédentes campagnes mais le questionnement spécifique sur l’expérience et les connaissances en matière financière reste parfois insuffisant, malgré les nouvelles exigences fixées par MIF 2. Les nouveaux clients se sont vus remettre des rapports d’adéquation conformément aux nouvelles exigences introduites par MIF 2 au moment où le conseil en investissement a été donné.

Lors du rachat par une entreprise passible en France de l'IS d'un contrat de capitalisation qu'elle a acquis auprès d'une autre entreprise passible en France de l'IS, l'entreprise d'assurance française auprès de laquelle le rachat est effectué n'a à opérer ni le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 60 % prévu au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), ni le prélèvement de 2 % prévu par l'article 990 A du même code, lorsque les conditions prévues dans le rescrit sont remplies.

...la nouvelle définition de l'abus de droit telle que prévue à l'article L. 64 A du LPF n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.

En matière d'assurance vie, le régime prévu à l'article 757 B du code général des impôts (CGI) ne peut être comparé à celui prévu à l'article 990 I du même code. Par conséquent, si un alignement des dispositifs devait être envisagé, il conviendrait de prendre en compte l'ensemble de ces éléments et non pas de procéder à une simple transposition de la règle fixée pour les sommes entrant dans le champ des dispositions de l'article 990 I du CGI.

Conformément à l'article 732 du code civil, le régime successoral du conjoint survivant ne s'applique qu'à la situation d'une personne mariée et non à celle d'une personne liée par un pacte civil de solidarité.

La renonciation du premier bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie a pour effet d'attribuer le droit au capital au second bénéficiaire désigné. Par suite, les droits de succession éventuellement dus sur la valeur du capital acquis au décès de l'assuré ou, dans le cadre de l'article 757 B du CGI, sur la fraction qui excède 200 000 francs des primes acquittées après le 70 ème anniversaire de l'assure, sont liquides en fonction du lien de parente existant entre le second bénéficiaire et l'assuré.

L’exonération en cas de rachat ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle emploi. Ce qui implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi, ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à cette exonération, sous peine d’en perdre le bénéfice. L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la totalité des produits perçus par le bénéficiaire au titre du bon ou du contrat jusqu’à la fin de l’année qui suit celle du licenciement.

Question posée sur la fiscalité des contrats d'assurance vie en présence d'une clause bénéficiaire précisant que le bénéficiaire en premier pourrait n'accepter qu'une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même. En cas de renonciation partielle des premiers bénéficiaires d'un ou de plusieurs contrats et d'attribution des restes à un ou plusieurs bénéficiaires en second, l'abattement de 30 500 € sera réparti entre l'ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats souscrits par l'assuré au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables versées au titre de l'ensemble de ces contrats.

...Dans ces conditions, il ne serait pas justifié, au regard de la situation des finances publiques, d'abaisser davantage encore la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, il n'est pas envisagé d'introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l'application du barème (alors même qu'en tout état de cause, de nombreux autres facteurs que le sexe influent sur l'espérance de vie, tel que le niveau de vie)...

"La garde des sceaux....fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 16 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, et sans aucune réserve, d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion, soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit. L'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat leur fait également interdiction de se livrer, soit directement, soit indirectement, à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage."

Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature sont, quelle que soit la durée du bon ou du contrat, exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le dénouement résulte, notamment, du licenciement du bénéficiaire. L'exonération s'applique à tous les contribuables qui se trouvent privés d'emploi pour une raison indépendante de leur volonté et qui ont été inscrits comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette situation ne recouvre pas uniquement les licenciements mais également, par exemple, la fin d'un contrat à durée déterminée.

Le titulaire d'un PEA ou d'un PEP peut choisir de dénouer son plan par le versement d'une rente viagère en souscrivant un contrat de rente viagère immédiate auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du PEA ou du PEP. Si le plan est initialement ouvert auprès d'un organisme bancaire, son dénouement en rente viagère implique nécessairement son transfert préalable sur un plan ouvert auprès d'une compagnie d'assurance. Le titulaire du plan peut alors souscrire auprès de la compagnie d'assurance un contrat de rente viagère immédiate, ce qui implique alors nécessairement la clôture préalable des plans concernés. S'agissant des prélèvements sociaux, ils sont perçus généralement lors de l'inscription en compte des produits sur un PEP, et lors du retrait ou de la clôture d'un PEA. La rente viagère constituée à titre onéreux, contrepartie de l'aliénation de la valeur de rachat du contrat, est elle-même soumise aux prélèvements sociaux sur la quote-part des arrérages représentatifs des intérêts produits par le capital aliéné. Il n'y a ainsi pas de double imposition des produits qui sont acquis les uns dans la phase de constitution du capital constitutif de la rente et les autres dans la phase de versement de la rente.

Non : aucune règle forfaitaire ne peut être a priori établie pour déterminer a partir de quel pourcentage l'administration est en mesure de mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit. Il s'agit en effet d'une appréciation qui repose sur les éléments de fait propres a chaque affaire.

Lorsque la valeur du bon ou du contrat de capitalisation devient inférieure à la valeur nominale suite à une opération de rachat partiel, la créance est déclarée à l'actif de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition pour sa valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de rachat du bon ou du contrat qui a fait l'objet d'un rachat partiel.

Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur durée, lorsque le rachat ou le dénouement du bon ou du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire à un pacte civil de solidarité (PACS). L'exonération ne s'applique que si l'intéressé s'est trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n'est pas le cas lorsque la perte de l'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Si l'espérance de vie tend à s'allonger, il n'est pas envisagé de modifier l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux.

Le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF dans les conditions de l'article 885 F précité du CGI.

Le régime fiscal des contrats d'assurance-vie au regard de l'ISF résulte des dispositions de l'article 885 F du CGI qui tiennent compte du caractère rachetable ou non de ces contrats. Durant la phase d'épargne, les contrats d'assurance rachetables sont soumis à l'ISF sur la base de leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce principe d'imposition est applicable quels que soient l'âge de l'assuré et la date de conclusion du contrat. Lorsque le contrat n'est pas rachetable, seules les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance souscrits depuis le 20/11/1991 sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine du souscripteur. L'article L. 132-9 du code des assurances ...prévoit que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, et qu'après cette acceptation signée conjointement par le stipulant et le bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat, et l'assureur lui consentir des avances, qu'avec l'accord du bénéficiaire. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve d'obtenir le consentement du bénéficiaire, le souscripteur peut exercer son droit de rachat prévu au contrat. Le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF dans les conditions de l'article 885 F précité du CGI.

...dès lors que la dette a été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l'année d'imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu.

La révocation du bénéficiaire par un stipulant majeur, sous curatelle, peut s'exercer avec l'assistance du curateur, sans devoir recourir au juge des tutelles.

Par suite, il y a lieu d'appliquer les abattements prévus aux articles 779 et 788 du code général des impôts qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès. Dès lors, l'abattement de 300 000 francs prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

...la valeur d'un bien dont l'usufruit fait l'objet d'une donation temporaire n'entre plus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du donateur pendant la période de déssaisissement. Cependant, s'il s'avère que cette transmission est fictive ou qu'elle a pour but exclusif d'éluder l'impôt de solidarité sur la fortune, notamment dans l'hypothèse d'une transmission au profit de descendants du donateur, l'administration dispose de la procédure de répression des abus de droit, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Le rôle du juge des tutelles est d'autoriser la modification demandée en veillant à la préservation des intérêts de la personne protégée. Il ne lui appartient nullement de décider de la substitution d'un bénéficiaire.

Ces principes, qui sont seuls à même d'assurer la neutralité de la fiscalité au regard des différences de niveau de frais prélevés sur les contrats, sont directement applicables dans la situation évoquée d'un contrat d'assurance vie à prime unique souscrit après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.

Exigences organisationnelles et conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et définition de certains termes aux fins de la directive 2014/65/UE : Conseil en investissement (art.9, art 52 et suivants), Internalisateurs systématiques (art.12 et suivants), Trading algorithmique (art.18 et suivants), Gestion des risques (art.23), rémunération (art.27), transactions personnelles (art.28 et suivants), Conflits d'intérêts (art.33 et suivants), recherche (art.36 et suivants), information des clients (art.44), catégorisation (art.45), coûts et frais liés (art.50), Évaluation de l'adéquation et rapports d'adéquation (art.54 et suivants), Obligations d'information concernant la gestion de portefeuille (art.60 et suivants), 10% de baisse (art.62), Relevé d’information (art.63), Meilleure exécution (art.64 et suivants), Traitement des ordres des clients (art.67 et suivants), Enregistrements (art.72 et suivants)

Les thèmes abordés sont : 1. La prévention et la gestion des conflits d’intérêts - 2. Obligation de moyens - 3. Exercice des droits des actionnaires – 4. Les relations avec les intermédiaires – 5. Les relations avec les porteurs et les mandants- 6. Déontologie des collaborateurs et contrôle des transactions personnelles

Les présentes règles de déontologie ou « les dispositions » énoncent les principes que s’engagent à respecter les divers intervenants visés dans le présent code et concernés par la gestion d’actifs pour compte de tiers, qu’il s’agisse de la gestion des OPCVM ou de la gestion individualisée sous mandat, et ce quel que soit le type d’organisation ou de structure juridique retenu. « Les dispositions » ont pour objectif de rappeler les principes déontologiques fondamentaux que toute entité de gestion d’actifs pour compte de tiers adhérente à l’AFG doit respecter. Sans que leur esprit puisse être modifié, « les dispositions » ont vocation à s’appliquer à tous les types d’organismes de placement collectif, sous réserve cependant de l’application de règles déontologiques spécifiques, justifiées par l’intérêt des porteurs ou des spécificités réglementaires contenues notamment dans le Règlement Général de l’AMF.

Concerne le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

Ce règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du DIC qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et à la fourniture de ce DIC aux investisseurs de détail en vue de permettre aux investisseurs de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et les risques qui y sont associés. Et, en vertu de l'article 13 de ce texte, c'est la personne qui donne des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend qui doit le fournir aux investisseurs en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’objectif de ce Guide est double : 1. Lister les principales clauses que peuvent comprendre des conventions de distribution d’OPC - 2. Permettre à l’ensemble des acteurs concernés de trouver facilement et sous une forme normalisée (simplifiant ainsi leur intégration dans les systèmes de gestion) les informations nécessaires au traitement automatique.

La présente analyse nationale des risques vise à identifier, à l’échelle nationale française, les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle pour chaque vecteur significatif du blanchiment et du financement du terrorisme. Elle concourt à favoriser, de la même manière que les nombreuses instances de dialogue, d’échange et de concertation avec les administrations, autorités, services d’enquêtes et professions assujetties, une compréhension plus large et une meilleure appropriation des risques de LCB-FT et des obligations associées. Cette analyse participe enfin à la nécessaire adaptation permanente, en bonne intelligence avec toutes les parties prenantes, du dispositif français de LCB-FT.

Le but de ce document est de promouvoir des approches et des pratiques de surveillance communes dans l'application de MiFID II et MiFIR en relation avec les sujets de protection des investisseurs. Il fournit des réponses aux questions posées par le grand public, les acteurs du marché et les autorités compétentes concernant l'application pratique de MiFID II et MiFIR. Le contenu de ce document s'adresse aux autorités et aux entreprises compétentes en clarifiant l'application des exigences MiFID II et MiFIR. Le contenu de ce document n'est pas exhaustif et ne constitue pas une nouvelle politique. La date à laquelle chaque section a été modifiée pour la dernière fois est incluse pour faciliter la consultation.

La transposition de la directive sur la distribution d’assurance prévoit trois modalités de conseil : une obligation « socle » (i.e. obligatoire dans tous les cas de distribution) prévoit que tout contrat conseillé est cohérent avec les besoins et exigences du client (niveau 1); cette première obligation peut être prolongée par un service de recommandation personnalisée du contrat qui correspond « le mieux » au client (niveau 2) ; enfin, l’intermédiaire peut se prévaloir de fournir son service de recommandation sur la base d’une analyse impartiale d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché1 (niveau 3). Dans tous les cas, le processus commercial doit comprendre un recueil et une reformulation des attentes du client ainsi que la présentation et l’explication des produits proposés ou recommandés.

L’instruction constitue l’interprétation des dispositions du règlement général de l’AMF en indiquant leurs modalités d’application ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Elle informe les acteurs...La position constitue une interprétation des dispositions législatives et réglementaires entrant dans le champ de compétence de l’AMF. Elle indique la manière dont l’AMF les applique à des cas individuels et est extériorisée dans un souci de transparence et de prévisibilité La recommandation est une invitation à adopter un comportement ou à se conformer à une disposition, comportement ou disposition que l’AMF considère comme susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs des normes ou principes généraux relevant de son champ de compétence. Elle ne revêt donc pas de caractère impératif. Toutefois, le fait de se conformer à une recommandation contribue généralement à nourrir une présomption de conformité à la réglementation. La pratique de marché admise par l’AMF dont le champ ne concerne que les manipulations de marché, permet d’instaurer une présomption de légitimité à l’égard des acteurs de marché qui s’y conforment.

Les PAS s’adressent à tous les organismes d’assurance soumis à la réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment et de financement du terrorisme. Les PAS complètent et précisent pour le secteur de l’assurance les lignes directrices adoptées et publiées par l’ACPR, en particulier celles relatives à la déclaration de soupçon, aux échanges d’information au sein d’un groupe et hors groupe, à la tierce introduction, à la notion de gestion de fortune. Ils ont pour objet d’expliciter les textes en vigueur en tenant compte des spécificités du domaine de l’assurance. Ils présentent également, en annexe 2, des exemples de typologies élaborées par TRACFIN.

L’ACPR et l’AMF travaillent conjointement sur les pratiques de commercialisation de produits et services financiers aux personnes âgées vulnérables. Les travaux se divisent en deux volets distincts et complémentaires, qui avancent en parallèle : 1. Un volet 1 consiste en une réflexion de Place pour partager les pratiques, dégager des consensus et identifier des voies possibles pour améliorer la prise en compte des risques particuliers auxquels sont exposées ces populations. 2. Un volet 2 vise à dégager des critères de vulnérabilité autres que l’âge, pour une aide à l’identification plus fine des personnes susceptibles d’être en incapacité de prendre des décisions financières de façon éclairée.

Conformément à la directive MiFID II et à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2017/565, les présentes orientations modifient les orientations de l’ESMA sur les points 6 et 7 de la section C (ESMA/2015/1341) qui ont été publiées pour clarifier les points 6 et 7 de la section C de l’annexe I de la directive MiFID, tels que complétés par l’article 38 du règlement (CE) n° 1287/2006. Les présentes orientations mettent à jour les orientations modifiées en vue de les mettre en conformité avec le nouveau cadre réglementaire prévu par la directive MiFID II sans en modifier la substance.

Les lignes directrices élaborées par l’ACPR répondent à une demande de précision des organismes financiers soumis à son contrôle sur la distinction entre relation d’affaires/client habituel et client occasionnel. Il est, par ailleurs, apparu nécessaire de préciser les attentes de l’ACPR au vu de constats relevés dans le cadre de missions de contrôle sur place, montrant que des organismes financiers ne mettaient pas en œuvre correctement les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. concernant la relation d’affaires et le client occasionnel.

Les lignes directrices élaborées par l’ACPR répondent à une demande des organismes financiers soumis à son contrôle en vue de préciser les attentes de celle-ci relatives aux mesures de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le domaine de la gestion de fortune pour les secteurs de la banque et de l’assurance.

Les nouvelles lignes directrices de l’ACPR, en présentant une analyse détaillée des obligations de vigilance portant sur l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle, visent à contribuer à la mise en place par les organismes financiers d’un système préventif de LCB-FT et d’un dispositif de détection des personnes soumises à des mesures de gel des avoirs, efficaces. Ce document explicatif, sans caractère contraignant, porte notamment sur le recours à un tiers pour la mise en œuvre de ces mesures et la conservation des documents ainsi que sur le refus d’entrer en relation d’affaires ou la rupture de celle-ci faute d’être en mesure de mettre en œuvre les obligations de vigilance. Dans un souci de simplification, les lignes directrices fusionnent en un document unique, tout en révisant leur contenu, six lignes directrices et une position.

Les présentes lignes directrices se fondent sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive UE 2015/849 (dite « 4ème directive anti-blanchiment »). Elles prennent en compte les orientations des autorités européennes de surveillance sur les facteurs de risque et les mesures de vigilance à mettre en œuvre. Elles intègrent notamment : 1- le renforcement de l’approche par les risques dans la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle ; 2 - la distinction expressément opérée entre l’identification et la vérification de l’identité de la clientèle ; 3- les nouveautés concernant les mesures de vérification de l’identité ; 4 - l’introduction de la notion de bénéficiaire effectif en dernier ressort.

Les lignes directrices concernent la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs applicables en France et issues à la fois : - des articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code monétaire et financier - et des règlements européens portant mesures restrictives.

Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par l’ACPR et Tracfin, répondent à une demande des organismes financiers soumis au contrôle de l’ACPR. Elles ont pour objet de préciser les attentes de la cellule de renseignement financier comme celles du superviseur concernant les obligations de déclaration et d’information à Tracfin. Elles n’ont pas de caractère contraignant en elles-mêmes.

Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par l’ACPR et TRACFIN, présentent une analyse des textes en vigueur concernant les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN ainsi que leurs conséquences sur les différentes étapes du processus conduisant, le cas échéant, à une déclaration de soupçon.

La présente version met à jour sur la base des textes en vigueur au 1er octobre 2018 les lignes directrices conjointes de l’ACPR et de TRACFIN sur la déclaration de soupçon publiées en juin 2010 et actualisées en 2015.

Tout savoir sur le DICI.

Une plus grande considération donnée à la capacité professionnelle et à la formation des salariés des intermédiaires d’assurance est nécessaire tant pour respecter les obligations d’accès à la profession que pour se préparer à l’obligation de formation continue de 15h par an qui devient obligatoire à partir de février 2019 pour les distributeurs d’assurance. Pour être exercée, l’activité d’intermédiation en assurance suppose de remplir un certain nombre de conditions d’accès et d’exercice. Parmi celles-ci, il y a la vérification de la capacité professionnelle des salariés. Cette obligation mériterait d’être mieux appréhendée par les intermédiaires.

Orientations communes, au titre des articles 17 et 18, paragraphe 4, de la directive 2015/849, sur les mesures de vigilance simplifiées et renforcées à l’égard de la clientèle et sur les facteurs que les établissements de crédit et les établissements financiers devraient prendre en considération lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux relations d’affaires individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel.

Ce guide pédagogique a pour objet de dresser un état des lieux des pratiques des sociétés de gestion de portefeuille françaises en matière de tests de résistance (ou stress tests). Il s’adresse d’abord aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des OPCVM ou des FIA ou qui fournissent le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mais il peut aussi être utile aux PSI qui fournissent le même service. … Deux ans après l’entrée en application des dispositions issues de la directive AIFM, l’AMF a rencontré des sociétés de gestion de portefeuille de divers secteurs et différentes tailles afin de faire un état des lieux de leurs pratiques en matière de stress tests. L’AMF a ainsi pu analyser les conditions dans lesquelles les stress tests sont mis en œuvre puis utilisés et comment ils s’inscrivent dans les procédures de gestion des risques de marché, de liquidité et de contrepartie.

Ce guide s'adresse aux SGP en tant que prestataires et non en tant qu’investisseurs. Aussi, ce guide se concentre principalement sur les dispositions nouvelles ou renforcées s’agissant de la protection des investisseurs prévues par MIF 2 qui auront des impacts sur l’activité des SGP vis‐à‐vis de leurs clients et leurs relations avec les distributeurs.

Dans le cadre de la transposition en droit français et de l’entrée en application de la directive 2014/91/UE du 23/07/2014, dite « OPCVM 5 » concernant les OPCVM, l’AMF souhaite apporter aux sociétés de gestion de portefeuille des réponses aux principales questions concernant les impacts de cette directive et de sa transposition sur leur activité. Le présent document n’est pas exhaustif.

En application de la directive "MIF 2" 2014/65/UE, les CIF sont soumis à certaines exigences analogues à celles des entreprises d’investissement et des banques qui fournissent ces services d’investissement. Ce guide présente, par l’illustration des différents thèmes qui impactent les activités des CIF, le régime dit « analogue » mis en place en France pour ces derniers. Sa mise en œuvre a été guidée par le respect d’un juste équilibre entre la protection des investisseurs d’une part, et le maintien d’un statut particulier pour les CIF d’autre part.

En application de la directive 2014/65/UE « Directive MIF 2 », les CIF devront à compter du 03/01/2018 être soumis à certaines exigences analogues à celles des entreprises d’investissement. Ce guide présente, par l’illustration des différents thèmes qui impacteront demain les activités des CIF, les travaux menés pour la mise en place du régime dit « analogue » des CIF en France dont le fil conducteur est le respect d’un juste équilibre entre la protection des investisseurs d’une part, et le maintien d’un statut particulier pour les CIF d’autre part. Ce guide se concentre sur les principaux thèmes de MIF 2 impactant les CIF.

En amont de la transposition effective en droit français de la directive 2011/61/UE du 08/06/2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après « directive AIFM »), l’AMF a souhaité apporter aux sociétés de gestion françaises existantes un ensemble de réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le champ d’application de cette Directive, le calendrier de mise en conformité des acteurs et le fonctionnement des nouvelles dispositions mettant en place le passeport européen pour la gestion et la commercialisation transfrontières des fonds d’investissements alternatifs (FIA).

Ce document est centré sur la gestion de portefeuille sous mandat mais la MIF concerne aussi le conseil en investissement et la réception transmission d’ordres.

Les présentes orientations concernent les simulations de crise de liquidité dans les OPCVM et les FIA.

Les présentes orientations s’appliquent à la fourniture des services d’investissement suivants, visés à la section A de l’annexe I de la directive 2014/65/UE1 (MiFID II) : a. le conseil en investissement ; b. la gestion de portefeuille. Les présentes orientations concernent principalement la fourniture de services à des clients de détail.

Les présentes orientations s’appliquent en rapport avec les exigences visées au point 1 des orientations; elles concernent, notamment, la production ou la distribution de produits d'investissement.

Les présentes orientations s’appliquent aux entreprises d’investissement (au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 1), de la directive MIF), y compris les établissements de crédit qui fournissent des services d’investissement, aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux autorités compétentes. Les présentes orientations s’appliquent à la fourniture des services d’investissement suivants : a) le conseil en investissement ; b) la gestion de portefeuille.

Au terme de l’article L 561-10 2° du code monétaire et financier, les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des personnes politiquement exposées (ci-après les « PPE »). Les présentes lignes directrices ont pour objectif d’accompagner les sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en investissement financier et les conseillers en investissement participatif (ci-après « les entités assujetties » ou « les assujettis ») dans leur mise en œuvre.

Depuis le début de l’année 2019, le déploiement de dispositifs de gestion extra-financière et de gammes de fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance s’accélère, avec des annonces en ce sens formulées par plusieurs sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »). Compte-tenu de ce contexte, il est nécessaire que l’AMF clarifie ses attentes vis-à-vis des SGP pour assurer la qualité de l’information fournie aux investisseurs et sa cohérence avec les approches de gestion extra-financière mises en place par les gérants.

Conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 3, du Règlement 1095/2010 du 24/11/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance, l’AMF a déclaré à l’ESMA le 16/09/2020, se conformer aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers relatives aux scénarios de simulations de crise de liquidité dans les OPCVM et les FIA publiées le 16 juillet 2020 (ESMA 34-39-897).

Ce guide a pour objet de présenter : 1 - l’information à fournir, en application du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 (le «Règlement Prospectus ») dans les prospectus approuvés par l’AMF à compter du 21 juillet 2019 (1ère partie) ; 2 - les informations à fournir en cas de dispense de prospectus (2ème partie) ; 3 - les positions et recommandations de l’AMF en matière d’émission et d’admission de titres de capital (3ème partie).

Depuis le début de l’année 2019, le déploiement de dispositifs de gestion extra-financière et de gammes de fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance s’accélère, avec des annonces en ce sens formulées par plusieurs sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »). Cette évolution est soutenue par les initiatives réglementaires européennes et par une demande croissante de la part des investisseurs. Compte-tenu de ce contexte, il est nécessaire que l’AMF clarifie ses attentes vis-à-vis des SGP pour assurer la qualité de l’information fournie aux investisseurs et sa cohérence avec les approches de gestion extra-financière mises en place par les gérants.

La présente instruction s’applique aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme relevant de l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.

La prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme est fondée sur des obligations qui sont complémentaires : l’obligation de vigilance déterminée selon une approche par les risques et l’obligation déclarative auprès de TRACFIN. Les présentes lignes directrices ont pour objectif d’accompagner les sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en investissement financier et les conseillers en investissement participatif (ci-après « les entités assujetties » ou « les assujettis ») dans la mise en œuvre de cette dernière. Pour la première, les assujettis se réfèrent utilement aux Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l’égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs.

Au terme des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. Les présentes lignes directrices ont pour objectif d’accompagner les sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en investissement financier et les conseillers en investissement participatif (ci-après « les entités assujetties » ou « les assujettis ») dans leur mise en œuvre. Celle-ci repose sur une approche par les risques : les assujettis se réfèrent utilement à la Position –Recommandation n°2019-15 sur l’Approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le chapitre 8 des "orientations" est applicable : 1. aux sociétés de gestion de portefeuille au titre de leur activité de fourniture du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de fourniture du service de conseil en investissement ; 2. aux CIF au titre de leur activité de fourniture du service de conseil en investissement ; Le chapitre 9, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille au titre de leur activité de gestion de placements collectifs.

Le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est un service d’investissement défini à l’article D.321-1 du code monétaire et financier comme « le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.229-7 du code de l'environnement dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ». La fourniture de ce service d’investissement à titre de profession habituelle nécessite un agrément en tant que PSI. Le présent document ne concerne que la fourniture à des clients non professionnels du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

Le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est un service d’investissement défini à l’article D.321-1 du code monétaire et financier comme « le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.229-7 du code de l'environnement dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ». La fourniture de ce service d’investissement à titre de profession habituelle nécessite un agrément en tant que PSI. Le présent document ne concerne que la fourniture à des clients non professionnels du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

Les thèmes abordés sont les suivants : Offre au public des parts de SCPI, de SEF et DE GFI, cession des parts sur le registre des ordres des SCPI, des SEF et des GFI, informations à fournir aux associés et a l’AMF, rôle de l’EXPERT et fusion entre SCPI, SEF ou GFI.

L’objet de la présente instruction est de préciser les stipulations des conventions de fourniture du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers propres à informer les clients non professionnels par les prestataires concernés sur les caractéristiques et les modalités du service d'investissement fourni et sur les droits et obligations des parties, conformément à l’article 314-11 du règlement général de l’AMF.

Ce document a pour objet de clarifier les périmètres des services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement fournis le cas échéant, dans les limites de leurs agréments ou habilitations respectifs, par les prestataires de services d’investissement, les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs d’une part, et du service connexe de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises d’autre part.

Cette Position-Recommandation est destinée aux prestataires de services d’investissement (PSI) et aux conseillers en investissements financiers (CIF). Elle est dédiée spécifiquement aux risques induits par la transition digitale sur les relations entre le prestataire et son client ainsi que sur les conséquences sur les comportements du client.

Le conseiller en investissements financiers (CIF) personne physique, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements financiers et les personnes physiques employées pour exercer l’activité de conseil en investissements financiers doivent justifier du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l’article 325-12-4.

Les associations chargées de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts des CIF, agréées par l’AMF assurent la vérification des connaissances minimales des personnes mentionnées au I de l’article 325-12-2 du règlement général de l’AMF, pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

La présente instruction s’applique : 1. aux émetteurs qui réalisent des offres de titres financiers ne faisant pas l’objet d’un prospectus visé par l’AMF, ou des offres de minibons, par l’intermédiaire du site internet d’un conseiller en investissements participatifs (« CIP ») ou d’un PSI remplissant les caractéristiques prévues à l’article 325-48 du règlement général de l’AMF, - 2. aux CIP qui proposent des offres de titres financiers ne faisant pas l’objet d’un prospectus visé par l’AMF, ou des offres de minibons, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques prévues à l’article 325-48 du règlement général de l’AMF- 3. aux PSI qui proposent des offres de titres financiers, faisant ou non l’objet d’un prospectus visé par l’AMF, ou des offres de minibons, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques prévues à l’article 325-48 du règlement général de l’AMF.

Cette instruction s’applique aux conseillers en investissements participatifs (« CIP ») définis à l’article L. 547-1 du code monétaire et financier. Elle précise le contenu du dossier que doivent déposer les requérants qui demandent leur immatriculation en tant que CIP ainsi que le processus d’examen de ce dossier par l’AMF.

Les sites Internet qui rapprochent des émetteurs dont les titres ne sont pas cotés1 et des souscripteurs sont susceptibles de fournir des services d’investissement à la fois aux premiers (le placement non garanti) et aux seconds (le conseil en investissement). Ces plates-formes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti, sous les conditions suivantes : 1. elles disposent d’un site Internet qui satisfait aux exigences définies à l’article 325-48 du règlement général de l’AMF ; 2. elles ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération spécifique ; 3. elles fournissent le service de conseil en investissement en tant que PSI ou conseillers en investissements participatifs (CIP).

Suite à la transposition des textes issus de MIF 2, un certain nombre de dispositions nouvelles relatives à la meilleure exécution ont été adoptées tandis que d’autres sont devenues obsolètes. Dans ce contexte il est apparu utile de faire un état des lieux des pratiques des PSI afin d’identifier des zones de faiblesse ou de risque, et de clarifier les modalités d’application pratique des dispositions législatives et réglementaires en matière de meilleure exécution. Le présent guide s’appuie également sur un document de questions/réponses (ci-après « FAQ CESR ») publié par le CESR en mai 20071 qui avait fait l’objet de la publication d’un communiqué de presse le 30 octobre 2007, dans lequel l’AMF invitait les professionnels à se référer à ces recommandations.

Les positions et les recommandations figurant dans ce guide ont pour objectif de préciser les attentes de l’AMF en matière d’organisation du dispositif de maîtrise des risques des SGP. Le présent guide s’adresse aux SGP qui gèrent des OPCVM ou des FIA et, le cas échéant, lorsqu’elles fournissent le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

Les positions et les recommandations figurant dans ce guide ont pour objectif de préciser les attentes de l’AMF en matière d’organisation du dispositif de maîtrise des risques des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Le présent guide s’adresse aux SGP qui gèrent des OPCVM ou des FIA et / ou qui fournissent le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

Les positions et les recommandations figurant dans ce guide ont pour objectif de préciser les attentes de l’Autorité des marchés financiers en matière d’organisation du dispositif de maîtrise des risques des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Le présent guide s’adresse aux SGP qui gèrent des OPCVM ou des FIA et, le cas échéant, lorsqu’elles fournissent le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

L’ACPR et l’AMF ont mené une action conjointe sur l’application des conventions entre les producteurs et les distributeurs d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, au terme de laquelle il leur est apparu nécessaire de préciser leurs attentes afin de répondre au double objectif suivant : 1. clarifier les obligations de chacune des parties à la convention en matière de processus de validation des documents publicitaires et de transmission des informations permettant d’apprécier les caractéristiques des instruments financiers ; 2. assurer la protection des clients tout au long de la chaine de commercialisation en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou le conseil fourni.

Les présentes lignes directrices ont pour objet d’expliciter les conditions de mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives aux Personnes Politiquement Exposées (PPE) en matière de LCB/FT, auxquelles les établissements (ci-après les professionnels) soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) doivent se conformer.

Le présent document énonce un certain nombre de positions et de recommandations de l’AMF pour l’application des dispositions des articles 314-76 et 325-6 de son règlement général aux rémunérations et avantages reçus dans le cadre de la commercialisation et de la gestion sous mandat d’instruments financiers.

Le présent document énonce un certain nombre de positions et de recommandations de l’AMF pour l’application des dispositions des articles 314-76 et 325-6 de son règlement général aux rémunérations et avantages reçus dans le cadre de la commercialisation et de la gestion sous mandat d’instruments financiers.

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été profondément rénové lors de la transposition en droit français de la troisième directive européenne 2005/60/CE dite « troisième directive anti-blanchiment » et de sa directive d’application. Les présentes lignes directrices ont pour objet d’expliciter les conditions de mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de LCB/FT auxquelles les établissements soumis au contrôle de l’AMF doivent se conformer.

Les présentes lignes directrices ont pour objet d’expliciter les conditions de mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives à la notion de tierce introduction en matière de LCB/FT auxquelles les établissements soumis au contrôle de l’AMF visés au 6° de l’article L.561-2 du CMF doivent se conformer.

Dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour apprécier le caractère adapté ou approprié du service d’investissement fourni au client. L’analyse des pratiques observées sur le marché et les réclamations reçues ont amené l’ACP et l’AMF à préciser leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients. La conclusion des travaux s’est traduite par une position de l’AMF destinée aux PSI et aux CIF et par une recommandation de l’ACP destinée aux organismes d’assurance et aux intermédiaires d’assurance.

Le présent document a pour objet d’externaliser les réponses aux questions susceptibles d’intéresser l’ensemble des acteurs de la gestion des FIA. Il s’appuie en partie sur les réponses apportées aux questions transmises par les professionnels.

Ce guide a notamment pour objectif de préciser ce qui est attendu par l’AMF dans le dossier de demande d’agrément d’une société en qualité de société de gestion de portefeuille ou de mise à jour du programme d’activité d’une société de gestion de portefeuille déjà agréée. Il apporte les informations indispensables pour élaborer ou mettre à jour un programme d’activité conforme à la réglementation.

L’AMF applique l’ensemble des orientations émises par l’ESMA concernant « certains aspects relatifs aux exigences d'adéquation de la directive MIF » (2012/387). Ces orientations ont été édictées sur le fondement de la directive MIF (2004/39/CE) et de sa directive d’application (2006/73/CE), transposées en droit interne dans le code monétaire et financier et dans le règlement général de l’AMF. Elles ont pour objectif de préciser les exigences d’adéquation de la directive MIF afin de garantir une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union.

Les 9 orientations de l’ESMA sont reprises dans la position. Elles apportent des précisions sur : 1. les informations à fournir aux clients sur la finalité de l’évaluation de l’adéquation (à savoir, recommander des produits ou services adéquats) - 2. les moyens à mettre en œuvre (procédures appropriées, moyens humains dotés d’un niveau approprié de connaissances et d’expertise, outils d’aide à la décision adaptés)- 3. les informations à recueillir auprès des clients (principe de proportionnalité aux produits et services offerts) - 4. la mise en place de mesures raisonnables pour vérifier la fiabilité des informations recueillies ainsi que la mise en place de procédures de mise à jour des informations sur le client - 5. les cas particuliers des groupes ou personnes morales - 6. les enregistrements et archivage.

Rétrocession des frais de souscription et de rachat et des frais de gestion dans les fonds de fonds, Investissement d’un OPC dans un autre OPC cible multi-parts, La commission de surperformance, Frais de gestion variables, tels sont les sujets abordés.

Le présent document a pour objet de clarifier le périmètre des services de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers. Il précise dans quelle mesure, des personnes qui recherchent des souscripteurs ou acquéreurs d’instruments financiers, en liaison ou non avec un PSI fournissant un service de placement, fournissent eux‐mêmes un service de placement à un émetteur ou un cédant d’instruments financiers.

La présente instruction concerne le traitement des réclamations portant sur tout instrument financier, tout service d’investissement, et plus généralement, toute matière entrant dans le champ de compétence de l’AMF. Elle s’applique aux PSI, aux CIF, aux CIP, aux SCPI et aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation. On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

La présente instruction concerne le traitement des réclamations portant sur tout instrument financier, tout service d’investissement, et plus généralement, toute matière entrant dans le champ de compétence de l’AMF. Elle s’applique aux prestataires de services d’investissement, aux CIF, aux CIP, aux sociétés de gestion de SCPI et aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation (ci-dessous dénommés le « professionnel »).

La présente instruction concerne notamment les risques mentionnés à l’article 313-53-3 du règlement général de l’AMF ou au paragraphe 2 de l’article 40 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, à savoir les risques de contrepartie, de liquidité, de marché et le risque opérationnel dans les impacts qu’il pourrait avoir sur la gestion financière.

Dans le cadre du suivi des OPC, l'AMF vérifie que les conditions de fonctionnement des OPC et les stratégies de gestion mises en œuvre sont conformes à leurs documents réglementaires et aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Dans cette optique, le document : 1. rappelle certaines dispositions réglementaires applicables et indique comment elles doivent être interprétées ; 2. énonce des recommandations pour leur application ; 3. donne des illustrations concrètes de conformité ou de non-conformité à la réglementation

Dans le cadre du suivi des OPC, l'AMF vérifie que les conditions de fonctionnement des OPC et les stratégies de gestion mises en œuvre sont conformes à leurs documents réglementaires et aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Il se distingue des contrôles et enquêtes qui peuvent, par ailleurs, être réalisés par l'AMF. Sauf lorsque des recommandations sont spécialement identifiées, les éléments de doctrine figurant dans le présent guide sont des positions.

Le présent guide a pour objectif de préciser comment interpréter la réglementation pour l’ensemble des produits de gestion collective autorisés à la commercialisation en France (OPCVM, FIA…), qu’ils soient de droit français ou européen que les documents soient rédigés par des sociétés de gestion, d’autres prestataires de services d’investissement ou des conseillers en investissements financiers. Des spécificités liées à la commercialisation des SOFICA sont également précisées.

Le présent guide a pour objectif de préciser comment interpréter la réglementation pour l’ensemble des produits de gestion collective autorisés à la commercialisation en France (OPCVM, FIA…), qu’ils soient de droit français ou européen que les documents soient rédigés par des sociétés de gestion, d’autres prestataires de services d’investissement ou des conseillers en investissements financiers. Des spécificités liées à la commercialisation des SOFICA sont également précisées.

Le présent guide a pour objectif de préciser comment interpréter la réglementation pour l’ensemble des produits de gestion collective autorisés à la commercialisation en France (OPCVM, FIA…), qu’ils soient de droit français ou européen. Sont ainsi répertoriées les pratiques rencontrées considérées comme incompatibles avec la réglementation et celles qui participent à une amélioration de la qualité de l’information.

La présente instruction s’applique aux OPCVM et aux FIA agréés par l’AMF suivants : fonds d’investissement à vocation générale, fonds de capital investissement, OPCI, fonds de fonds alternatifs, fonds d’épargne salariale, fonds professionnels à vocation générale. Sauf disposition contraire, le terme « FIA » désigne dans la présente instruction les FIA agréés mentionnés ci-dessus.

La présente position s’applique aux OPCVM, aux fonds d’investissement à vocation générale, aux fonds de capital investissement, aux OPCI, aux fonds de fonds alternatifs, aux fonds professionnels à vocation générale, aux OPCI, aux fonds professionnels spécialisés, aux fonds professionnels de capital investissement, et aux fonds d’épargne salariale (les « OPC visés par la présente position-recommandation»)

La présente position s’applique aux OPCVM, aux fonds d’investissement à vocation générale, aux fonds de capital investissement, aux OPCI, aux fonds de fonds alternatifs, aux fonds professionnels à vocation générale, aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, aux fonds professionnels spécialisés, aux fonds professionnels de capital investissement, et aux fonds d’épargne salariale.

La présente position s’applique aux OPCVM, aux fonds d’investissement à vocation générale, aux fonds de capital investissement, aux OPCI, aux fonds de fonds alternatifs, aux fonds professionnels à vocation générale, aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, aux fonds professionnels spécialisés, aux fonds professionnels de capital investissement, et aux fonds d’épargne salariale (les « OPC visés par la présente position-recommandation»)

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été profondément modifié lors de la transposition en droit français de la directive européenne 2005/60/CE dite « troisième directive anti-blanchiment » et de sa directive d’application. Les présentes lignes directrices ont été élaborées en collaboration avec le SCN TRACFIN (Service à Compétence Nationale de Traitement du renseignement et action contre les circuits FINanciers clandestins). Elles ont pour objet d’expliciter les conditions de mise en œuvre de l’obligation déclarative à TRACFIN en matière de LCB/FT auxquelles les établissements assujettis soumis au contrôle de l’AMF doivent se conformer.

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été refondu lors de la transposition en droit français de la directive européenne 2005/60/CE dite « troisième directive anti-blanchiment » et de sa directive d’application. La nouvelle réglementation, issue de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et de ses textes d’application, vise à renforcer l’efficacité de la LCB/FT qui repose désormais sur une obligation de vigilance constante fondée sur une approche par les risques et une obligation déclarative à la cellule de renseignements financiers TRACFIN.

La position de l’AMF : 1. rappelle la responsabilité des PSI (y compris lorsqu’ils agissent à travers un agent lié), des CIF et des démarcheurs bancaires ou financiers dans l’information donnée aux clients non professionnels s’agissant des OPCVM ou de FIA à formule et des titres de créance complexes (notamment des EMTN complexes) ; 2. appelle l’attention des PSI (y compris lorsqu’ils agissent à travers un agent lié), des CIF et des démarcheurs bancaires ou financiers sur les critères objectifs de risque de mauvaise commercialisation de ces instruments financiers complexes.

La position de l’AMF : 1. rappelle la responsabilité des PSI (y compris lorsqu’ils agissent à travers un agent lié), des CIF et des démarcheurs bancaires ou financiers dans l’information donnée aux clients non professionnels s’agissant des OPCVM ou de FIA à formule et des titres de créance complexes (notamment des EMTN complexes) ; 2. appelle l’attention des PSI (y compris lorsqu’ils agissent à travers un agent lié), des CIF et des démarcheurs bancaires ou financiers sur les critères objectifs de risque de mauvaise commercialisation de ces instruments financiers complexes.

Le règlement général de l’AMF impose aux PSI y compris les sociétés de gestion de portefeuille, ainsi qu’aux CIF de vérifier que les personnes exerçant certaines fonctions telles que définies par les articles 312-3, 312-4, 312-21 314-9, 318-7 à 318-9 et 321-37 à 321-39 et 325-24 (ci-après les « acteurs de marché ») disposent d’un niveau de connaissances minimales sur des domaines relatifs à l’environnement réglementaire et déontologique et aux techniques financières. Cette vérification peut s’effectuer via des examens organisés en interne par les PSI y compris les sociétés de gestion de portefeuille ou via un examen qui ne peut être passé qu’auprès « d’organismes certifiés » par l’AMF « l’examen AMF » (unique voie possible pour les CIF). Ce questions-réponses apporte des indications sur les modalités de vérification des connaissances minimales des acteurs de marché, ainsi que sur la certification des organismes organisant l’examen AMF.

L’objectif de ce document est de mettre en exergue les principaux sujets de conflits d’intérêts rencontrés à l’occasion de l’examen des dossiers, et de présenter les dispositifs retenus afin que ces conflits d’intérêts soient évités ou gérés et que, en tout état de cause, ils ne puissent pas nuire aux intérêts des investisseurs dans l’OPCI ou des clients de la société de gestion de portefeuille.

L’AMF a constaté une forte croissance des emprunts obligataires destinés au grand public, qu’ils soient émis et vendus par les banques dans leur propre réseau d’agence ou émis par des entreprises et des collectivités publiques. L’AMF a donc élaboré un guide qui a vocation à préciser l’information minimale à inclure dans toute communication à caractère promotionnel et dans le dialogue entre le PSI et l’investisseur non professionnel potentiel.

Les éléments de doctrine présentés dans ce document sont notamment issus de l’analyse des rapports spécifiques 2008 adressés par les PSI à l’AMF sur l’exercice du service de conseil en investissement. Sauf lorsque des recommandations sont spécialement identifiées, les éléments de doctrine figurant dans le présent document sont des positions.

La présente instruction s’applique à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille et aux prestataires de services d’investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Elle concerne la valorisation des instruments financiers détenus par les OPCVM, les OPCI et dans le cadre de mandats de gestion.

La présente instruction s’applique à la commercialisation en France par les sociétés de gestion de portefeuille de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA, en vue de leur souscription ou leur rachat par un investisseur. Les dispositions de la présente instruction s’appliquent également, dans la limite des activités qu’ils peuvent exercer en France, aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne et aux gestionnaires établis dans un pays tiers.

La présente instruction s’applique à la commercialisation en France par les sociétés de gestion de portefeuille1 de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA, en vue de leur souscription ou leur rachat par un investisseur. Les dispositions de la présente instruction s’appliquent également, dans la limite des activités qu’ils peuvent exercer en France, aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne et aux gestionnaires établis dans un pays tiers.

L'AMF précise les modalités et la procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille, certaines de leurs obligations d'information et les modalités du passeport des sociétés de gestion de portefeuille françaises et des sociétés de gestion étrangères.

Le conseil en investissement est un service d’investissement nécessitant, pour le fournir à titre de profession habituelle, un statut de PSI, d'agent lié, de CIF ou de CIP. Le présent document traite des contours du service de conseil en investissement prévu par la directive MIF 2. Il ne traite en revanche pas de la frontière entre le conseil en investissement et le service connexe de conseil aux entreprises en manière de structuration de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d’entreprises, clarifiée dans la position AMF DOC-2018-03.

Obligation de la société de gestion de catégoriser ses clients à qui elle fournit un service d’investissement, revue de cette catégorisation....

La présente position-recommandation ne concerne que les mandats de gestion conclus avec des clients non professionnels. Il est rappelé l’obligation pour les PSI de respecter les normes professionnelles applicables (par exemple, le règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital investissement publié par l’Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC) et l’Association française de la gestion financière (AFG)). La mise en œuvre des nouvelles positions et recommandation devra être effectuée : 1. immédiatement à la signature des nouveaux mandats - 2. ou à la plus prochaine occasion de modification du mandat ou de ses conditions particulières pour les mandats en cours.

Cette position recommandation passe en revue une grande partie des questions que peuvent s poser les CIF sur l'exercice de leur activité de conseil en investissement financier : RTO, démarchage...

Cette position recommandation passe en revue une grande partie des questions que peuvent s poser les CIF sur l'exercice de leur activité de conseil en investissement financier : RTO, démarchage...

Cette position recommandation passe en revue une grande partie des questions que peuvent s poser les CIF sur l'exercice de leur activité de conseil en investissement financier : RTO, démarchage...

Le présent document a pour objet de fournir des éléments d’éclaircissements aux principales questions soulevées dans la perspective de la tenue des assemblées générales de société émettrice et notamment sur quatre points relatifs au contenu et à la mise à disposition de l’information relative à l’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable.

Le présent document a pour objet de fournir des éléments d'éclaircissements aux principales questions soulevées dans la perspective de la tenue des assemblées générales des sociétés émettrices, et notamment sur quatre points relatifs au contenu et à la mise à disposition de l'information relative à l'exercice des droits de vote par les sociétés de gestion dans les conditions prévues par la règlementation qui leur est applicable.

La présente position est applicable aux OPCVM, fonds d’investissement à vocation générale, fonds de capital investissement, fonds de fonds alternatifs, fonds professionnels à vocation générale, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement, ci-après désignés par « OPC ». Certaines catégories de fonds usaient de pratiques contestables (market timing) voire totalement prohibées (late trading) pour obtenir un rendement attractif. Afin d'aider à la bonne compréhension de ces pratiques et de leurs impacts, il a été décidé de présenter le market timing et le late trading et les positions de l’AMF relatives à ces pratiques dans ce document.

Tout sur les règles applicables aux sociétés qui gèrent les SCPI, la souscription des parts ....

Modifie la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

Modifie la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM, pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

La directive s’applique aux entreprises d’investissement (personne morale dont l’activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d’investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d’investissement à titre professionnel), aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union.

Le considérant 23 définit le support durable comme suit : " Le support durable devrait permettre au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est nécessaire pour protéger ses intérêts découlant de sa relation avec le professionnel. Au nombre des supports durables devraient figurer, en particulier, le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur ainsi que les courriels".

Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application de l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, par la transposition de la directive 2015/849 du 20/05/2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.

« III.-Les travaux d'amélioration mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces. « Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III les surfaces des : « a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ; « b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

Ce texte précise les modalités d'application des facultés offertes par la loi aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d'actions d'un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l'objet d'une suspension ou d'un plafonnement temporaire de ses rachats.

Rend applicables les dispositions du 2° et du 3° du I de l'article 137 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui permet au bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie d'opter irrévocablement pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de certains fonds d'investissements alternatifs en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.

Insère notamment dans le code des assurances un article R. 132-3-1 ainsi rédigé : " « Art. R. 132-3-1.-Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 132-5, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu..."

A compter du 01/01/2016, entreprises d'assurance et organismes assimilés devront déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie. Ils devront également déclarer chaque année pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20/11/1991, le montant cumulé des primes versées entre le 70 ème anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € et pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €. Le présent décret a pour objet de définir le contenu et les modalités des obligations déclaratives nouvelles destinées à l'application de l'article 1649 ter. Les déclarations s'effectueront de manière dématérialisée par réseau. Elles alimenteront un fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie.

...dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application du premier des textes susvisés, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’actif successoral lorsque l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.

En cas de co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement second décès, le contrat d’assurance-vie non dénoué au décès du premier des époux est un actif de communauté qui doit donc être réintégré à l’actif de la succession pour moitié en l’absence de clause du contrat de mariage qui attribuerait ledit contrat d’assurance vie au conjoint survivant avant tout partage.

L'exercice de la faculté de renonciation prévue par le second de ces textes en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information, l'appréciation des conséquences dommageables de ce manquement sur le terrain de la responsabilité civile devant alors tenir compte de la restitution des sommes versées et du paiement des intérêts au taux légal mis en ce cas à la charge de l'assureur

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

En l'absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice du contrat.

Arrêt sur le sujet de la clause bénéficiaire : ne saurait produire effet, la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, dans un document rédigé par le souscripteur, mais envoyé à l’assureur postérieurement au décès du souscripteur, ce dont il résulte que l'assureur n'en a pas eu connaissance du vivant de l'assuré, et alors qu’il n’est pas caractérisé que cet écrit constitue un testament olographe.

... l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.

« La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie nécessite l’assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l’état d’un conflit d’intérêts, être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc. »

Une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat.

...la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté.

Il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.

La clause bénéficiaire des contrats désignait, en cas de décès de l'assuré, Annick Y. et Gérald Y., à parts égales, et à défaut, les héritiers de l'assuré. Gérald Y. est décédé après Marcel X., sans avoir accepté le bénéfice des assurances sur la vie. Pierre-Yves X., petit fils du souscripteur, a assigné l'assureur en versement de la moitié des fonds épargnés au titre des quatre contrats. "....le fait d'avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés "par parts égales" signifie bien que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n'a vocation qu'à la moitié du produit des contrats et en aucun cas au tout".

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie qui a désigné le bénéficiaire de ce contrat dans un testament peut valablement révoquer la clause bénéficiaire du contrat par courrier adressé à la compagnie ou par voie d'avenant au contrat d'assurance sur la vie. Pas de parallélisme des formes imposé en ce domaine.

L’ESMA a publié le 20 mars 2020 ses orientations pour les commissions de surperformance (CSP) pour les OPCVM et certains FIA. L’AFG estime que les orientations de l’ESMA constituent, pour la plupart, des indications utiles dans le but d’assurer que les modèles utilisés dans les différents pays européens répondent à l’objectif d’alignement d’intérêt entre le fonds et les porteurs, en ligne avec les recommandations de l’OICV. Cependant, les orientations de l’ESMA vont trop loin en imposant un modèle unique basé sur une période de référence d’au minimum 5 ans, sans véritable étude d’impact préalable au niveau européen. Imposer un tel horizon de temps sans distinction de classe d’actifs, de stratégie ou de durée recommandée de détention est de nature à mettre en péril les modèles vertueux existant dans les autres pays européens, comme la France, incitant probablement leurs gestionnaires à les abandonner au profit de frais fixes plus élevés.

Afin de répondre aux fréquentes demandes de ses adhérents sur la clarification des différents statuts permettant la distribution des instruments financiers (démarcheurs, CIF, apporteurs d’affaires, intermédiaires en assurance, Third party marketer…), la commission Commercialisation a mis à jour une note préalablement élaborée par la commission des SGE en 2008 sur les différents statuts d’intermédiaire en matière de commercialisation.

Document à vocation informative qui vise à apporter des précisions sur l’objet et les modalités de déroulement des contrôles sur place, mais ne contient aucune disposition d’ordre procédural. Il n’a pas pour effet de se substituer ou d’ajouter aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur.

28/12/ 2004, un contribuable avec 2 autres associés, crée une société financière ayant pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux. Le même jour, il cède à cette société des titres qu’il détenait dans une SAS constituée le 8 janvier 2004, qui exerce l'activité de centrale d'achats d'espaces publicitaires. Par ailleurs, Il avait inscrit les titres de la société financière dans son PEA pour leur valeur nominale. Le 20/06/ 2008, il cède l’intégralité de sa participation dans la société financière. Comme les titres étaient dans un PEA, il bénéfice d’une exonération d’imposition au titre de la plus-value procurée par les placements effectués dans ce cadre (CGI art. 157, 5 bis). Suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale recourt à la procédure de répression des abus de droit, (LPF art L.64) et remet en cause, l'exonération dont avait bénéficié le contribuable au motif que la valeur des titres de la société financière avait été volontairement minorée lors de leur inscription sur le PEA pour assurer le respect du plafond de 132 000 € applicable en 2004 En 1re instance, les contribuables sont déboutés, ils se pourvoient en appel puis cassation. Le Conseil d’État casse et annule l’arrêt d’appel, et renvoie l'affaire. Pour le requérant la valorisation des titres retenue par l'administration était excessive faute d'avoir pris en compte le risque résultant d’un contentieux judiciaire opposant l'ancien employeur du contribuable à la SAS. Pour l’administration le contribuable avait constitué la société financière dans le seul but de respecter la limitation de sa participation et de celle de son groupe familial à 25 % des droits sociaux dans les bénéfices de la société émettrice. Pour le Conseil d’État, « en exigeant que le contribuable justifie de la nécessité de l’interposition de la société financière comme la seule voie possible pour atteindre l’objectif poursuivi », la cour a commis une erreur de droit.

En application de l'article R. 561-12, ce texte liste les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être : 1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires - 2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

...un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.

Octo AM, société de gestion de portefeuille spécialisée dans la gestion obligataire. Décision du 25/06/2019. Sanctions : sanction pécuniaire de 70 000 euros à l’encontre de la société Octo AM une (soixante-dix mille euros) et publication de la décision sur le site Internet de l’AMF.

Invest Securities, PSI qui exerce notamment le service de réception, transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers, le conseil en investissement et le placement non garanti. Invest Securities a conclu une convention avec Viagefi 6 Limited, fonds d’investissement de droit anglais spécialisé dans l’acquisition et la revente de biens immobiliers avec réserve de droit d’usage et d’habitation, aux termes de laquelle une mission de placement des actions de ce Fonds auprès de souscripteurs lui a été confiée. Invest Securities a conclu des contrats d’apporteur d’affaires avec des CIF, organisant les conditions de sa mise en relation, par ces derniers, de clients potentiels susceptibles de souscrire à ce Fonds, avec M. Carlotta et les sociétés Portal Conseil et Exec Finance. Décision du 02/07/2019. Sanctions : notamment, un blâme et une sanction pécuniaire de 90 000 € à l’encontre de la société Invest Securities, des sanctions pécuniaires pour les CIF et publication de la décision sur le site Internet de l’AMF.

Créée en 2007, la société TEC Assurances était enregistrée en tant que CIF, adhérente de l’ANACOFI-CIF, courtier d’assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement. A cette même époque, TEC Assurances a proposé à ses clients d’investir dans des actions émises d’une part par des sociétés non cotées du groupe Maranatha et d’autre part par des sociétés non cotées du groupe OCP Finance spécialisées dans la création, la gestion et la revente de centres d’affaires dédiés aux entreprises. A RETENIR : 1. dans 8 dossiers, les clients avaient précisé à TEC Assurances être prêts à accepter un seuil de perte en capital de 5 % (produits OCP Finance ; produits Maranatha) ; 10 % (produits OCP Finance ; produits Maranatha) et 20 % (produits OCP Finance). …. Compte tenu de ces seuils de perte acceptés, les produits recommandés par TEC Assurances, impliquant un risque de perte totale en capital et un risque important d’illiquidité, n’étaient pas adaptés à leurs objectifs, besoins et situations. 2. Il ressort de l’examen des dossiers que les lettres de mission de 7 clients indiquent uniquement que « le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de X % de ceux-ci ». Une telle mention ne permet pas de satisfaire à l’obligation de déclaration des « modalités » de la rémunération au sens du 4° de l’article 325-4, laquelle impose de divulguer les éléments de la rémunération du CIF, soit en l’espèce, les différents types de rémunération perçues, assortis de taux différents et progressifs sur les niveaux d’encours et de souscriptions.

Keren Finance est une société de gestion de portefeuille agréée pour la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la gestion d’OPCVM et la gestion de FIA. Elle exerce une activité de mandat d’arbitrage dans le cadre de contrats d’assurance vie en unités de compte. Décision du 25/07/2018. Sanctions : sanction pécuniaire de 300 000 € à l’encontre de Keren et publication de la décision sur le site Internet de l’AMF.

Forest Invest, société de gestion agréée par l’AMF spécialisée dans l’investissement forestier et dans l’animation de groupements forestiers. Décision du 25/07/2019. Sanctions : avertissement et sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’encontre de Forest Invest, avertissement à l'encontre de la personne physique et publication de la décision non anonyme sur le site Internet de l’AMF.

CGFI est adhérente à CNCIF et est notamment inscrite en tant que conseiller en investissements financiers sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS. Entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2018, CGFI a conseillé à la Congrégation des Sœurs de la Charité de Nevers (ci-après, la « Congrégation ») et à la Société Coopérative Agricole d’Élevage du Sud-Ouest (ci-après, la «Coopelso ») des investissements dans des organismes de placements collectifs (ci-après, « OPC ») et des Euros Medium Term Notes (ci-après, « EMTN »). Entre le 10 juillet 2014 et le 14 juin 2017, CGFI a également proposé à des investisseurs potentiels de mettre des fonds à disposition de la société de droit anglais « The Cosmopolitan Fund n°3 LP » (ci-après, « CF3 »).

Axess Finances, SAS, immatriculée en tant que CIF, courtier en services de paiement et courtier d’assurance et mandataire non exclusif en opérations de banque. Décision du 14/12/2018. Sanctions : interdiction à la société et à son dirigeant d’exercer l’activité de CIF pendant 10 ans et sanction pécuniaire respectivement de 120 000 € et 50 000 € et publication de la décision sur le site Internet de l’AMF.

Prado Paradis Patrimoine dirigée, CIF, a notamment formulé des recommandations d’investissement portant sur des actions ou des obligations émises par des sociétés non cotées du groupe hôtelier Maranatha. Les produits Maranatha conseillés consistaient d’une part en des obligations émises par la société mère du groupe, Maranatha SAS, d’une durée de 2 ans et offrant un rendement annuel de 8%. Ils consistaient d’autre part en des souscriptions d’actions de sociétés du groupe Maranatha. Sanctions : sanction pécuniaire de 50 000 € à l'encontre de la société et de 100 000 € à l'encontre de sa dirigeante ainsi qu’un blâme et publication de la présente décision sur le site Internet de l’AMF.

GPI a commercialisé 2 produits : un produit présenté comme offrant un rendement annuel de 7%, qui consistait à acquérir des parts de sociétés en participation (SEP) d’une durée de vie de 15 ans le plus souvent et dont l’objet était d’investir dans des centrales photovoltaïques produisant de l’électricité ensuite vendue à EDF et un produit éligible au dispositif fiscal dit « Girardin industriel » qui ouvrait droit à une réduction d’impôt lors de la souscription et se matérialisait par l’acquisition d’actions de SAS investissant pour une durée de 5 ans dans du matériel industriel lié aux énergies renouvelables. Sanctions : notamment, sanction pécuniaire de 500 000 € contre GPI - interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant 3 ans.

Infinitis, SAS, inscrite sur le registre de l’ORIAS en qualité de CIF et de courtier en assurance. Infinitis aide ses adhérents CIF et intermédiaire en assurance à faire face à leurs contraintes administratives et opérationnelles : aide au développement commercial, formations, veille réglementaire et assistance administrative, incluant l’accès à un extranet ‘‘i-bureau’’ contenant la documentation technique et réglementaire relative à près de 850 produits financiers. SANCTIONS : sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre de la société et publication de la présente décision sur le site Internet de l’AMF.

Hedios Patrimoine est immatriculée à l’ORIAS en tant que CIF, courtier d’assurance et mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement. Hedios Patrimoine a commercialisé des EMTN souscrits sous forme d’unités de compte de contrats d’assurance vie ou de contrats de capitalisation et en comptes-titres. SANCTIONS : sanction pécuniaire de 50 000 € à l’encontre de la société et publication de la présente décision sur le site Internet de l’AMF.

Cérès Finance, CIF et adhérente de l’ANACOFI-CIF. Dans le cadre de son activité, Cérès Finance a notamment commercialisé 3 produits d’investissement en Outre-Mer. Il s’agit des offres dites (i) L’Escale Fort de France, qui consiste en la souscription à une augmentation du capital de la SAS L’Escale Fort de France, société de construction vente d’un ensemble de logements situés à Fort-de-France (Martinique), impliquant la signature d’un pacte d’actionnaires comprenant une promesse unilatérale de rachat d’actions au bénéfice de la SAS L’Escale Fort-de-France et de deux promoteurs associés au projet de construction ; (ii) Acacia Location, qui consiste en la souscription des actions de la société Acacia Location, société par actions simplifiée constituée dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement en Outre-Mer dit « Girardin industriel » et (iii) Nov’Acces, qui désigne une gamme de placements correspondant à des investissements dans la rénovation de logements dans les départements et territoires d’Outre-Mer en application du dispositif dit « Girardin industriel ».

Amadeis, SAS adhérente de l’ACIFTE, puis CNCIF et est inscrite en tant que CIF sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS. À l’époque des faits, Amadeis exerçait ses activités uniquement au profit de clients institutionnels (fondation, mutuelle,…).

Cette SICAV est commercialisable en France, uniquement auprès d’investisseurs professionnel depuis 2017. Avant cette date, à défaut d’obtention de l’autorisation requise par la règlementation susvisée, la commercialisation de cette SICAV en France n’était pas autorisée. Or, les investigations de la mission de contrôle ont établi qu’entre le janvier 2015 et octobre 2016, M. Darvey a pourtant fourni à des personnes physiques résidant en France, non professionnelles, un conseil en investissement en leur recommandant d’investir dans les compartiments de cette SICAV, sans les informer que cette dernière n’était pas autorisée à la commercialisation en France. Et, plusieurs clients ont ainsi investi. SANCTION : M. Darvey s’engage à payer au Trésor Public la somme de cinquante mille (50.000 €) euros.

Afin de faire connaître ses attentes en matière de communication à caractère publicitaire à l’ensemble des professionnels, quelle que soit la nature des contrats d’assurance vie concernés, l’ACPR recommande des bonnes pratiques permettant la fourniture d’une information exacte, claire et non trompeuse, conformément aux dispositions des articles L. 132-27 et L. 521-1 du Code des assurances1 , tant sur les éléments de présentation générale de la publicité que sur les modalités d’application spécifiques. Il en est notamment ainsi de la nature du contrat, de la présentation équilibrée des avantages promus par rapport aux risques encourus, de la présentation des taux de rendement et des opérations commerciales (comprenant les arguments liés aux frais du contrat).

Ce document a pour objet de clarifier les périmètres des services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement fournis par les prestataires de services d’investissement, les CIF et les CIP d’une part, et du service connexe de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises d’autre part.

Le principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur, à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier, a été introduit dans la législation, par la loi Lagarde. Le législateur a renforcé ensuite à deux reprises ce dispositif pour permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence: droit de changer de contrat d’assurance après l’émission de l’offre de prêt dans les 12 mois de sa signature. En janvier 2015, une méthode commune d’analyse de l’équivalence du niveau des garanties a été définie. L’ACPR a réalisé un état des lieux des pratiques appliquées par les principaux acteurs bancaires lors de la mise en œuvre de ces dispositions. Certaines bonnes pratiques permettant une application loyale et fluide de ce droit ont été identifiées. Il paraît important de les diffuser à l’ensemble des acteurs amenés à se prononcer sur des demandes d’assurance externe.

L’AMF a décidé de rendre publique une position concernant la commercialisation directe d’OPCVM à formule et de titres de créance complexes. L’ACPR examine ces instruments financiers en tant que supports de contrats d’assurance sur la vie. Par conséquent, l’ACPR a décidé d’adopter une recommandation sur l’utilisation comme unité de compte de ces instruments financiers structurés qui présentent un risque de mauvaise commercialisation, afin de préciser les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance et les intermédiaires pourront respecter leurs obligations législatives et réglementaires en matière d’information et de conseil.

Devant l’asymétrie d’information qui existe entre les investisseurs non professionnels et les producteurs ou distributeurs d’OPCVM à formule et de titres de créance complexes (notamment des EMTN), la difficulté d’appréhension de ces produits par une clientèle non professionnelle et le risque de non respect de leurs obligations par les personnes qui les commercialisent, l’AMF a décidé de rendre publique une position concernant la commercialisation directe de ces produits. L’ACPR, chargée de la protection de la clientèle des organismes d’assurance, examine ces instruments financiers en tant que supports de contrats d’assurance sur la vie. Par conséquent, l’ACPR a décidé d’adopter une recommandation sur l’utilisation comme unité de compte de ces instruments financiers structurés qui présentent un risque de mauvaise commercialisation, afin de préciser les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance et les intermédiaires pourront respecter leurs obligations législatives et réglementaires en matière d’information et de conseil.

La présente recommandation concerne la réception, le traitement et le suivi des réclamations. Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

L’information du client sur les modalités d’examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l’objet de plusieurs textes, applicables aux secteurs de l’assurance et de la banque. Néanmoins, les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’ACPR ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle.

Les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’ACPR ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle. En conséquence, l’ACPR recommande des bonnes pratiques ayant pour objet de garantir à la clientèle : – une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations, ainsi qu’un accès facile au système de traitement des réclamations ; – un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé ; – la mise en place d’éventuelles actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations

La recommandation concerne la commercialisation de l’ensemble des contrats d’assurance vie présentés comme liés au financement en prévision d’obsèques. L’étude des réclamations reçues par l’ACPR et l’analyse des pratiques de commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement des frais d’obsèques ont permis de constater que les souscripteurs pouvaient mal appréhender les garanties proposées. En effet, les informations et conseils délivrés relativement à ces contrats s’avèrent parfois incomplets ou ambigus. La recommandation s’applique notamment aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires d’assurance.

Les clients peuvent, au travers des communications à caractère publicitaire, être incités à souscrire des contrats, réaliser de nouveaux versements sur leurs contrats ou investir sur des unités de compte sans avoir perçu leur nature exacte ni les éventuels risques y afférant. Le Comité consultatif dusecteur financier (CCSF) a adopté, le 3 juin 2008, une recommandation relative à la publicité des produits financiers. L'ACPR a constaté des mauvaises pratiques pouvant nuire à la compréhension des offres et des produits d’assurance vie proposés : absence de clarté ou omission de certains éléments relatifs à la nature du contrat d’assurance vie, aux risques corollaires des avantages promus (dont celui de perte en capital) ou plus généralement au rendement. L’ACPR recommande par la présente des bonnes pratiques tant sur les éléments de présentation générale de la publicité que sur les modalités d’application spécifiques. Il en est notamment ainsi de la nature du contrat, de la présentation équilibrée des avantages promus par rapport aux risques encourus, de la présentation des taux de rendement et des opérations commerciales (comprenant les arguments liés aux frais du contrat).

L’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008, dont les textes d’application sont entrés en vigueur en janvier 2010, a rendu obligatoire l’établissement de conventions entre les producteurs et les distributeurs d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Ces textes précisent que les conventions doivent comporter des indications relatives : 1. Au contrôle par le producteur de la conformité des documents publicitaires émis par le distributeur aux documents contractuels ; 2. A la mise à disposition du distributeur par le producteur de toutes les informations nécessaires à la bonne commercialisation de ses contrats d’assurance vie. L’ACPR et l’AMF ont mené une action conjointe sur l’application de ces conventions, au terme de laquelle il leur est apparu nécessaire de préciser leurs attentes, afin que ces conventions répondent bien au double objectif suivant : - Clarifier les obligations des parties à la convention en matière de processus de validation des documents publicitaires et de transmission des informations permettant d’apprécier les caractéristiques d’un contrat ; - Assurer la protection des clients en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni.

Dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1271 du 05/12/2008, les articles L. 533-13-1 du Code monétaire et financier et L. 132-28 du Code des assurances ont rendu obligatoire l’établissement de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie. Il a été observé que souvent les mentions exigées étaient imprécises et mal adaptées à la multiplicité des acteurs du circuit de distribution. L’ACPR et l’AMF ont mené une action conjointe sur l’application de ces conventions, au terme de laquelle il leur est apparu nécessaire de préciser, leurs attentes, afin que ces conventions répondent bien au double objectif suivant : - clarifier les obligations de chacune des parties à la convention en matière de processus de validation des documents publicitaires et de transmission des informations permettant d’apprécier les caractéristiques d’un contrat ; - assurer la protection des clients tout au long de la chaîne de commercialisation du contrat d’assurance vie en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni.

Des sites Internet rapprochent des émetteurs dont les titres ne sont pas cotés et des souscripteurs sont susceptibles de fournir des services d’investissement à la fois aux premiers (le placement non garanti) et aux seconds (le conseil en investissement). Ces plates-formes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti, sous les conditions suivantes : 1- elles disposent d’un site Internet qui satisfait aux exigences définies à l’article 325-32 du RGAMF ; 2 - elles ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération spécifique ; 3 - elles fournissent le service de conseil en investissement en tant que PSI ou conseillers en investissements participatifs (CIP).

Les sites Internet qui rapprochent des émetteurs dont les titres ne sont pas cotés et des souscripteurs sont susceptibles de fournir des services d’investissement à la fois aux premiers (le placement non garanti) et aux seconds (le conseil en investissement). Ces plates-formes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti sous les conditions rappelées dans cette position.

Le dernier alinéa de l’article L.132-8 du Code des assurances dispose : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ». Par voie de conséquence, l’ACPR considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.

Le recueil de ces informations est un prérequis à l’exercice du devoir de conseil en assurance vie qui impose au professionnel de proposer à son client un contrat approprié et cohérent avec ses exigences et ses besoins. Dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour l’exercice de leur devoir de conseil. L’analyse des documents et des pratiques observées sur le marché ainsi que les informations et réclamations reçues en matière de recueil des informations ont conduit l’ACPR et l’AMF à préciser leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients.

Le recueil de ces informations est un prérequis à l’exercice du devoir de conseil en assurance vie qui impose au professionnel de proposer à son client un contrat approprié et cohérent avec ses exigences et ses besoins. Dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour l’exercice de leur devoir de conseil. L’analyse des documents et des pratiques observées sur le marché ainsi que les informations et réclamations reçues en matière de recueil des informations ont conduit l’ACPR et l’AMF à préciser leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients.

Pour la commercialisation d’un contrat d’assurance vie, l’organisme d’assurance, en absence d’intermédiation, ou l’intermédiaire d’assurance doit s’enquérir des exigences et des besoins du souscripteur, de sa situation financière, de ses objectifs de souscription, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière, afin de délivrer un conseil adapté au client et à la complexité du contrat. Dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour apprécier le caractère adapté du conseil fourni au client. Ainsi, les organismes d’assurance en absence d’intermédiation et les intermédiaires d’assurance doivent délivrer un conseil adapté, en orientant le client au mieux de ses intérêts, non seulement sur le choix du contrat d’assurance vie, mais également, pour les contrats multisupports, sur la sélection des unités de compte. Par cette recommandation, l’ACP précise ses attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients.

Recommandation qui concerne la réception, le traitement et le suivi des réclamations. Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Cette recommandation : 1- rappelle la responsabilité des organismes d’assurance et des intermédiaires d’assurance dans l’information et le conseil donnés aux souscripteurs/adhérents s’agissant des instruments financiers servant d’unité de compte ; 2- appelle l’attention des organismes d’assurance et des intermédiaires sur les critères objectifs de risque de mauvaise commercialisation des contrats d’assurance-vie ayant comme support des instruments financiers complexes.

« ….Le dispositif de contrôle interne de LBP ne couvrait pas de manière satisfaisante, à la date du contrôle, son activité d’intermédiation en assurance et les risques afférents, notamment au titre de contrats d’assurance sur la vie en unités de compte tels ; qu’en conséquence, les contrôles permanents comme périodiques mis en œuvre pour s’assurer du respect de la procédure Progressio, diffusée pour prévenir les clients des pertes liées au rachat, avant l’échéance de la garantie en capital à 100 % qu’ils comportaient, de contrats ayant pour support des unités de compte adossées aux FCP Progressio, ont été très insuffisants (grief 2) ; que cette procédure a été mal appliquée, ce dont il a résulté pour LBP un risque de non-conformité dont l’importance tient notamment au nombre de clients ayant souscrit des contrats comportant en leur sein des FCP Progressio et aux pertes financières qu’ils pouvaient subir en cas de rachat anticipé (grief 1) ; que, de plus, dans le cadre de cette même activité, il apparaît que le recueil des informations auprès des clients était lacunaire (grief 3.1), de même que la communication au client des raisons qui motivent le conseil fourni (première partie du sous-grief 3.2), de sorte que les exigences relatives au devoir de conseil et en particulier à sa formalisation n’étaient pas correctement satisfaites… »