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Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE DUPONT AIGNAN 20/02/2018

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Réponse ministérielle du 22/02/2018 : refus de modifier l'article 757 B même si l'espérance de vie augmente.

Si l'espérance de vie tend à s'allonger, il n'est pas envisagé de modifier l'âge au-delà duquel les primes sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, ni d'augmenter le montant de l'abattement de 30 500 €, qui constitue déjà une mesure favorable par rapport au régime fiscal des autres actifs successoraux.

757 B

MODIFICATION

AGE

REVALORISATION

ABATTEMENT

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