Conformitée Juridique

DOC 2010-23 - POSITION RECOMMANDATION - LIGNES DIRECTRICES SUR L'OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN

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Document créé le 15/03/2010, modifié le 17/06/2016.

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été profondément modifié lors de la transposition en droit français de la directive européenne 2005/60/CE dite « troisième directive anti-blanchiment » et de sa directive d’application. Les présentes lignes directrices ont été élaborées en collaboration avec le SCN TRACFIN (Service à Compétence Nationale de Traitement du renseignement et action contre les circuits FINanciers clandestins). Elles ont pour objet d’expliciter les conditions de mise en œuvre de l’obligation déclarative à TRACFIN en matière de LCB/FT auxquelles les établissements assujettis soumis au contrôle de l’AMF doivent se conformer.

SCN TRACFIN

AMF

3EME DIRECTIVE

LCBFT

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