logo
menu
Conformitée Juridique

DOC 2010-23 - POSITION RECOMMANDATION - LIGNES DIRECTRICES SUR L'OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN

⚠️

      

Document créé le 15/03/2010, modifié le 17/06/2016. OBSOLETE.

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été profondément modifié lors de la transposition en droit français de la directive européenne 2005/60/CE dite « troisième directive anti-blanchiment » et de sa directive d’application. Les présentes lignes directrices ont été élaborées en collaboration avec le SCN TRACFIN (Service à Compétence Nationale de Traitement du renseignement et action contre les circuits FINanciers clandestins). Elles ont pour objet d’expliciter les conditions de mise en œuvre de l’obligation déclarative à TRACFIN en matière de LCB/FT auxquelles les établissements assujettis soumis au contrôle de l’AMF doivent se conformer.

SCN TRACFIN

AMF

3EME DIRECTIVE

LCBFT

Vous voulez consulter ce document ?

Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?

Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.

EURL VIE-LEGIA CONSEIL, 3 rue du vieux moulin, 95450 Seraincourt | Siret : 810 435 149 00028 | RCS : PONTOISE | NAF : 7120B | TVA Intracommunautaire : FR 71 810 435 149