COUR DE CASSATION 12/06/202 - N° de pourvoi: 11-11424
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Arrêt de la Cour de cassation du 12/06/2012 : l'article 606 du code civil énumère limitativement les grosses réparations et qu'il ressort des énonciations de sa décision que les travaux en cause constituent des améliorations.
Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
DEMEMBREMENT
TRAVAUX
AMELIORATIONS
REPARATIONS