Immobilier

« III.-Les travaux d'amélioration mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.
« Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III les surfaces des :
« a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;
« b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles. 

Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 .pdf

Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.

A QUI INCOMBENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET LES GROSSES REPARATIONS AFFERENTS A UN BIEN IMMOBILIER DEMEMBRE?  .pdf

LIGNES DIRECTRICES TRACFIN ET DGCCRF.pdf

CAA DE BORDEAUX LE 11:10:2017- L'EXONERATION RESIDENCE PRINCIPALE A L'EPREUVE D'UN BIEN INACHEVE.pdf

    RAPPORT 2016 COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS  .pdf

MANDAT EXCLUSIF ET RESILIATION - COUR DE CASSATION 03:11:2016.pdf

ARRETE DU 10 JANVIER 2017 RELATIF A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS PAR LES PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS UNE TRANSACTION IMMOBILIERE  .pdf

LETTRE D'INFORMATION N°13 DE TRACFIN AUX PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER  .pdf

RAPPORT D'ACTIVITE 2015 DE LA COMMISSION DES SANCTIONS  .pdf

Positions, recommandations et sanctions

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