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Conformitée Juridique

COUR DE CASSATION 22/02/2008 - N° DE POURVOI 06-11934

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Arrêt de la Cour de cassation du 22/02/2008 : acceptation bénéficiaire et rachat.

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

ACCEPTATION

BENEFICIAIRE

RACHAT

RENONCIATION

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