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Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE MALHURET 22/09/2016

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Réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 22/09/2016 : fiscalité en cas de décès et clause "à tiroirs".

Question posée sur la fiscalité des contrats d'assurance vie en présence d'une clause bénéficiaire précisant que le bénéficiaire en premier pourrait n'accepter qu'une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même. En cas de renonciation partielle des premiers bénéficiaires d'un ou de plusieurs contrats et d'attribution des restes à un ou plusieurs bénéficiaires en second, l'abattement de 30 500 € sera réparti entre l'ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats souscrits par l'assuré au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables versées au titre de l'ensemble de ces contrats.

BENEFICIAIRE

RENONICATION

ARTICLE 757 B

CLAUSE A TIROIRS

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