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Conformitée Juridique

DOC 2019-18 - POSITION - LIGNES DIRECTRICES SUR L’OBLIGATION DE DECLARATION À TRACFIN

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Document créé le 29/11/2019.

La prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme est fondée sur des obligations qui sont complémentaires : l’obligation de vigilance déterminée selon une approche par les risques et l’obligation déclarative auprès de TRACFIN. Les présentes lignes directrices ont pour objectif d’accompagner les sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en investissement financier et les conseillers en investissement participatif (ci-après « les entités assujetties » ou « les assujettis ») dans la mise en œuvre de cette dernière. Pour la première, les assujettis se réfèrent utilement aux Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l’égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs.

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