Conformitée Juridique

CHARTE DE CONDUITE D’UNE MISSION DE CONTRÔLE SUR PLACE

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Document créé en juin 2014.

Document à vocation informative qui vise à apporter des précisions sur l’objet et les modalités de déroulement des contrôles sur place, mais ne contient aucune disposition d’ordre procédural. Il n’a pas pour effet de se substituer ou d’ajouter aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur.

ACPR

CONTROLE SUR PLACE

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