Conformitée Juridique

DOC 2007-21 - POSITION RECOMMANDATION - OBLIGATIONS ENVERS CLIENTS NON PROFESSIONNELS EN MATIERE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS

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Document créé le 25/05/2007, modifié le 18/12/2012, le 02/10/2013, le 29/07/2014 et le 16/07/2015.

La présente position-recommandation ne concerne que les mandats de gestion conclus avec des clients non professionnels. Il est rappelé l’obligation pour les PSI de respecter les normes professionnelles applicables (par exemple, le règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital investissement publié par l’Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC) et l’Association française de la gestion financière (AFG)). La mise en œuvre des nouvelles positions et recommandation devra être effectuée : 1. immédiatement à la signature des nouveaux mandats - 2. ou à la plus prochaine occasion de modification du mandat ou de ses conditions particulières pour les mandats en cours.

MANDAT DE GESTION

CLIENT NON PROFESSIONNEL

PSI

AFG

AFIC

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