COUR DE CASSATION 12/05/2010 - N° DE POURVOI 09-11256
⚠️
Arrêt de la Cour de cassation du 12/05/2010.
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
LEGS UNIVERSEL
HERITIERS
CLAUSE BENEFICIAIRE
Vous voulez consulter ce document ?
Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?
Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.
