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Conformitée Juridique

2014-R-01 - RECOMMANDATION - CONVENTIONS CONCERNANT LA DISTRIBUTION DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE

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Document créé le 03/07/2014.

L’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008, dont les textes d’application sont entrés en vigueur en janvier 2010, a rendu obligatoire l’établissement de conventions entre les producteurs et les distributeurs d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Ces textes précisent que les conventions doivent comporter des indications relatives : 1. Au contrôle par le producteur de la conformité des documents publicitaires émis par le distributeur aux documents contractuels ; 2. A la mise à disposition du distributeur par le producteur de toutes les informations nécessaires à la bonne commercialisation de ses contrats d’assurance vie. L’ACPR et l’AMF ont mené une action conjointe sur l’application de ces conventions, au terme de laquelle il leur est apparu nécessaire de préciser leurs attentes, afin que ces conventions répondent bien au double objectif suivant : - Clarifier les obligations des parties à la convention en matière de processus de validation des documents publicitaires et de transmission des informations permettant d’apprécier les caractéristiques d’un contrat ; - Assurer la protection des clients en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni.

CONVENTION

PUBLICITE

RESPONSABILITES

FIABILITE DES INFORMATIONS

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