Notre rubrique ACPR

De nouvelles lignes directrices conjointes (LDC) établies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la cellule chargée du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) remplacent celles applicables aux organismes financiers depuis 2018. A jour au 22 janvier 2025, elles prennent en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes et intègrent les décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR et du Conseil d’État en matière de lutte contre le blanchiment (LCB-FT). Le dispositif s’applique désormais aux prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN »). Les nouvelles lignes directrices donnent de nouvelles précisions concernant notamment : la détection et l’analyse des opérations atypiques ; l’utilisation de la plateforme Ermes ; les critères à prendre en compte pour déterminer les profils de risque et l’analyse des faits précédant une déclaration de soupçon ; le point de départ du délai de déclaration, fixé au jour où les opérations ont pu apparaître comme suspectes etc. Malgré leur nature interprétative, ces lignes directrices s’imposent en pratique aux organismes assujettis soumis au contrôle de l’ACPR.

Entrée en application le 1er octobre 2018, la directive sur la distribution d’assurances (DDA) a introduit de nouvelles obligations tant pour les assureurs que pour leurs intermédiaires. La directive a pour objectif la prise en compte des intérêts du client, à chaque étape de la création puis de la commercialisation d’un contrat d’assurance. Depuis son entrée en vigueur, l’ACPR a mené des contrôles qui ont mis en évidence des pratiques hétérogènes pas toujours suffisamment respectueuses des intérêts de la clientèle. C’est dans ce contexte que l’ACPR a publié le 17 juillet 2023 une recommandation relative à la mise en œuvre de certaines dispositions issues de cette directive. Cette recommandation s’adresse à la fois aux concepteurs et aux distributeurs de contrats d’assurance non-vie et vie avec, pour ces derniers, un accent mis sur les produits qui offrent un éventail très large d’options d’investissement. Elle s’applique aux produits lancés après l’entrée en vigueur de la directive mais aussi aux produits existants ayant fait l’objet d’une adaptation significative depuis lors.

L’ACPR publie une nouvelle recommandation relative à la mise en œuvre de certaines dispositions concernant la gouvernance des produits d’assurance, les rémunérations et la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances.

Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances.

Cet article fait le point sur les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT) applicables aux courtiers d’assurance après l’entrée en vigueur le 1er mars de l’arrêté du 06/01/2021. Cet arrêté est en effet applicable aux courtiers d’assurance, à la différence de l’arrêté du 03/11/2014 qu’il remplace. Ces obligations sont situées dans le contexte des réponses au questionnaire mené par l’ACPR en 2020 concernant les courtiers d’assurances et des résultats des contrôles menés par l’ACPR.

La recommandation concerne la commercialisation de l’ensemble des contrats d’assurance vie destinés à titre principal au financement d’obsèques.

Les présentes lignes directrices se fondent sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive UE 2015/849 (dite « 4ème directive anti-blanchiment »). Elles prennent en compte les orientations des autorités européennes de surveillance sur les facteurs de risque et les mesures de vigilance à mettre en œuvre. Elles intègrent notamment : 1- le renforcement de l’approche par les risques dans la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle ; 2 - la distinction expressément opérée entre l’identification et la vérification de l’identité de la clientèle ; 3- les nouveautés concernant les mesures de vérification de l’identité ; 4 - l’introduction de la notion de bénéficiaire effectif en dernier ressort.

L’AMF a décidé de rendre publique une position concernant la commercialisation directe d’OPCVM à formule et de titres de créance complexes. L’ACPR examine ces instruments financiers en tant que supports de contrats d’assurance sur la vie. Par conséquent, l’ACPR a décidé d’adopter une recommandation sur l’utilisation comme unité de compte de ces instruments financiers structurés qui présentent un risque de mauvaise commercialisation, afin de préciser les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance et les intermédiaires pourront respecter leurs obligations législatives et réglementaires en matière d’information et de conseil.

La présente recommandation concerne la réception, le traitement et le suivi des réclamations. Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1271 du 05/12/2008, les articles L. 533-13-1 du Code monétaire et financier et L. 132-28 du Code des assurances ont rendu obligatoire l’établissement de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie. Il a été observé que souvent les mentions exigées étaient imprécises et mal adaptées à la multiplicité des acteurs du circuit de distribution. L’ACPR et l’AMF ont mené une action conjointe sur l’application de ces conventions, au terme de laquelle il leur est apparu nécessaire de préciser, leurs attentes, afin que ces conventions répondent bien au double objectif suivant : - clarifier les obligations de chacune des parties à la convention en matière de processus de validation des documents publicitaires et de transmission des informations permettant d’apprécier les caractéristiques d’un contrat ; - assurer la protection des clients tout au long de la chaîne de commercialisation du contrat d’assurance vie en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni.

Le recueil de ces informations est un prérequis à l’exercice du devoir de conseil en assurance vie qui impose au professionnel de proposer à son client un contrat approprié et cohérent avec ses exigences et ses besoins. Dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour l’exercice de leur devoir de conseil. L’analyse des documents et des pratiques observées sur le marché ainsi que les informations et réclamations reçues en matière de recueil des informations ont conduit l’ACPR et l’AMF à préciser leurs attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients.

Afin de faire connaître ses attentes en matière de communication à caractère publicitaire à l’ensemble des professionnels, quelle que soit la nature des contrats d’assurance vie concernés, l’ACPR recommande des bonnes pratiques permettant la fourniture d’une information exacte, claire et non trompeuse, conformément aux dispositions des articles L. 132-27 et L. 521-1 du Code des assurances1 , tant sur les éléments de présentation générale de la publicité que sur les modalités d’application spécifiques. Il en est notamment ainsi de la nature du contrat, de la présentation équilibrée des avantages promus par rapport aux risques encourus, de la présentation des taux de rendement et des opérations commerciales (comprenant les arguments liés aux frais du contrat).

Les sites Internet qui rapprochent des émetteurs dont les titres ne sont pas cotés et des souscripteurs sont susceptibles de fournir des services d’investissement à la fois aux premiers (le placement non garanti) et aux seconds (le conseil en investissement). Ces plates-formes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti sous les conditions rappelées dans cette position.

Les lignes directrices concernent la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs applicables en France et issues à la fois : - des articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code monétaire et financier - et des règlements européens portant mesures restrictives.

Les nouvelles lignes directrices de l’ACPR, en présentant une analyse détaillée des obligations de vigilance portant sur l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle, visent à contribuer à la mise en place par les organismes financiers d’un système préventif de LCB-FT et d’un dispositif de détection des personnes soumises à des mesures de gel des avoirs, efficaces. Ce document explicatif, sans caractère contraignant, porte notamment sur le recours à un tiers pour la mise en œuvre de ces mesures et la conservation des documents ainsi que sur le refus d’entrer en relation d’affaires ou la rupture de celle-ci faute d’être en mesure de mettre en œuvre les obligations de vigilance. Dans un souci de simplification, les lignes directrices fusionnent en un document unique, tout en révisant leur contenu, six lignes directrices et une position.

La présente version met à jour sur la base des textes en vigueur au 1er octobre 2018 les lignes directrices conjointes de l’ACPR et de TRACFIN sur la déclaration de soupçon publiées en juin 2010 et actualisées en 2015.

Une plus grande considération donnée à la capacité professionnelle et à la formation des salariés des intermédiaires d’assurance est nécessaire tant pour respecter les obligations d’accès à la profession que pour se préparer à l’obligation de formation continue de 15h par an qui devient obligatoire à partir de février 2019 pour les distributeurs d’assurance. Pour être exercée, l’activité d’intermédiation en assurance suppose de remplir un certain nombre de conditions d’accès et d’exercice. Parmi celles-ci, il y a la vérification de la capacité professionnelle des salariés. Cette obligation mériterait d’être mieux appréhendée par les intermédiaires.

La transposition de la directive sur la distribution d’assurance prévoit trois modalités de conseil : une obligation « socle » (i.e. obligatoire dans tous les cas de distribution) prévoit que tout contrat conseillé est cohérent avec les besoins et exigences du client (niveau 1); cette première obligation peut être prolongée par un service de recommandation personnalisée du contrat qui correspond « le mieux » au client (niveau 2) ; enfin, l’intermédiaire peut se prévaloir de fournir son service de recommandation sur la base d’une analyse impartiale d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché1 (niveau 3). Dans tous les cas, le processus commercial doit comprendre un recueil et une reformulation des attentes du client ainsi que la présentation et l’explication des produits proposés ou recommandés.

Ce document a pour objet de clarifier les périmètres des services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement fournis par les prestataires de services d’investissement, les CIF et les CIP d’une part, et du service connexe de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises d’autre part.

Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par l’ACPR et TRACFIN, présentent une analyse des textes en vigueur concernant les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN ainsi que leurs conséquences sur les différentes étapes du processus conduisant, le cas échéant, à une déclaration de soupçon.

Le principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur, à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier, a été introduit dans la législation, par la loi Lagarde. Le législateur a renforcé ensuite à deux reprises ce dispositif pour permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence: droit de changer de contrat d’assurance après l’émission de l’offre de prêt dans les 12 mois de sa signature. En janvier 2015, une méthode commune d’analyse de l’équivalence du niveau des garanties a été définie. L’ACPR a réalisé un état des lieux des pratiques appliquées par les principaux acteurs bancaires lors de la mise en œuvre de ces dispositions. Certaines bonnes pratiques permettant une application loyale et fluide de ce droit ont été identifiées. Il paraît important de les diffuser à l’ensemble des acteurs amenés à se prononcer sur des demandes d’assurance externe.

« ….Le dispositif de contrôle interne de LBP ne couvrait pas de manière satisfaisante, à la date du contrôle, son activité d’intermédiation en assurance et les risques afférents, notamment au titre de contrats d’assurance sur la vie en unités de compte tels ; qu’en conséquence, les contrôles permanents comme périodiques mis en œuvre pour s’assurer du respect de la procédure Progressio, diffusée pour prévenir les clients des pertes liées au rachat, avant l’échéance de la garantie en capital à 100 % qu’ils comportaient, de contrats ayant pour support des unités de compte adossées aux FCP Progressio, ont été très insuffisants (grief 2) ; que cette procédure a été mal appliquée, ce dont il a résulté pour LBP un risque de non-conformité dont l’importance tient notamment au nombre de clients ayant souscrit des contrats comportant en leur sein des FCP Progressio et aux pertes financières qu’ils pouvaient subir en cas de rachat anticipé (grief 1) ; que, de plus, dans le cadre de cette même activité, il apparaît que le recueil des informations auprès des clients était lacunaire (grief 3.1), de même que la communication au client des raisons qui motivent le conseil fourni (première partie du sous-grief 3.2), de sorte que les exigences relatives au devoir de conseil et en particulier à sa formalisation n’étaient pas correctement satisfaites… »

Devant l’asymétrie d’information qui existe entre les investisseurs non professionnels et les producteurs ou distributeurs d’OPCVM à formule et de titres de créance complexes (notamment des EMTN), la difficulté d’appréhension de ces produits par une clientèle non professionnelle et le risque de non respect de leurs obligations par les personnes qui les commercialisent, l’AMF a décidé de rendre publique une position concernant la commercialisation directe de ces produits. L’ACPR, chargée de la protection de la clientèle des organismes d’assurance, examine ces instruments financiers en tant que supports de contrats d’assurance sur la vie. Par conséquent, l’ACPR a décidé d’adopter une recommandation sur l’utilisation comme unité de compte de ces instruments financiers structurés qui présentent un risque de mauvaise commercialisation, afin de préciser les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance et les intermédiaires pourront respecter leurs obligations législatives et réglementaires en matière d’information et de conseil.

L’information du client sur les modalités d’examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l’objet de plusieurs textes, applicables aux secteurs de l’assurance et de la banque. Néanmoins, les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’ACPR ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle.

Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par l’ACPR et Tracfin, répondent à une demande des organismes financiers soumis au contrôle de l’ACPR. Elles ont pour objet de préciser les attentes de la cellule de renseignement financier comme celles du superviseur concernant les obligations de déclaration et d’information à Tracfin. Elles n’ont pas de caractère contraignant en elles-mêmes.

Les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’ACPR ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle. En conséquence, l’ACPR recommande des bonnes pratiques ayant pour objet de garantir à la clientèle : – une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations, ainsi qu’un accès facile au système de traitement des réclamations ; – un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé ; – la mise en place d’éventuelles actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations

Les clients peuvent, au travers des communications à caractère publicitaire, être incités à souscrire des contrats, réaliser de nouveaux versements sur leurs contrats ou investir sur des unités de compte sans avoir perçu leur nature exacte ni les éventuels risques y afférant. Le Comité consultatif dusecteur financier (CCSF) a adopté, le 3 juin 2008, une recommandation relative à la publicité des produits financiers. L'ACPR a constaté des mauvaises pratiques pouvant nuire à la compréhension des offres et des produits d’assurance vie proposés : absence de clarté ou omission de certains éléments relatifs à la nature du contrat d’assurance vie, aux risques corollaires des avantages promus (dont celui de perte en capital) ou plus généralement au rendement. L’ACPR recommande par la présente des bonnes pratiques tant sur les éléments de présentation générale de la publicité que sur les modalités d’application spécifiques. Il en est notamment ainsi de la nature du contrat, de la présentation équilibrée des avantages promus par rapport aux risques encourus, de la présentation des taux de rendement et des opérations commerciales (comprenant les arguments liés aux frais du contrat).

La recommandation concerne la commercialisation de l’ensemble des contrats d’assurance vie présentés comme liés au financement en prévision d’obsèques. L’étude des réclamations reçues par l’ACPR et l’analyse des pratiques de commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement des frais d’obsèques ont permis de constater que les souscripteurs pouvaient mal appréhender les garanties proposées. En effet, les informations et conseils délivrés relativement à ces contrats s’avèrent parfois incomplets ou ambigus. La recommandation s’applique notamment aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires d’assurance.

Les PAS s’adressent à tous les organismes d’assurance soumis à la réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment et de financement du terrorisme. Les PAS complètent et précisent pour le secteur de l’assurance les lignes directrices adoptées et publiées par l’ACPR, en particulier celles relatives à la déclaration de soupçon, aux échanges d’information au sein d’un groupe et hors groupe, à la tierce introduction, à la notion de gestion de fortune. Ils ont pour objet d’expliciter les textes en vigueur en tenant compte des spécificités du domaine de l’assurance. Ils présentent également, en annexe 2, des exemples de typologies élaborées par TRACFIN.

Des sites Internet rapprochent des émetteurs dont les titres ne sont pas cotés et des souscripteurs sont susceptibles de fournir des services d’investissement à la fois aux premiers (le placement non garanti) et aux seconds (le conseil en investissement). Ces plates-formes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti, sous les conditions suivantes : 1- elles disposent d’un site Internet qui satisfait aux exigences définies à l’article 325-32 du RGAMF ; 2 - elles ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération spécifique ; 3 - elles fournissent le service de conseil en investissement en tant que PSI ou conseillers en investissements participatifs (CIP).

L’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008, dont les textes d’application sont entrés en vigueur en janvier 2010, a rendu obligatoire l’établissement de conventions entre les producteurs et les distributeurs d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Ces textes précisent que les conventions doivent comporter des indications relatives : 1. Au contrôle par le producteur de la conformité des documents publicitaires émis par le distributeur aux documents contractuels ; 2. A la mise à disposition du distributeur par le producteur de toutes les informations nécessaires à la bonne commercialisation de ses contrats d’assurance vie. L’ACPR et l’AMF ont mené une action conjointe sur l’application de ces conventions, au terme de laquelle il leur est apparu nécessaire de préciser leurs attentes, afin que ces conventions répondent bien au double objectif suivant : - Clarifier les obligations des parties à la convention en matière de processus de validation des documents publicitaires et de transmission des informations permettant d’apprécier les caractéristiques d’un contrat ; - Assurer la protection des clients en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni.

Document à vocation informative qui vise à apporter des précisions sur l’objet et les modalités de déroulement des contrôles sur place, mais ne contient aucune disposition d’ordre procédural. Il n’a pas pour effet de se substituer ou d’ajouter aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur.

Les lignes directrices élaborées par l’ACPR répondent à une demande des organismes financiers soumis à son contrôle en vue de préciser les attentes de celle-ci relatives aux mesures de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le domaine de la gestion de fortune pour les secteurs de la banque et de l’assurance.

Le dernier alinéa de l’article L.132-8 du Code des assurances dispose : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ». Par voie de conséquence, l’ACPR considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.

Les lignes directrices élaborées par l’ACPR répondent à une demande de précision des organismes financiers soumis à son contrôle sur la distinction entre relation d’affaires/client habituel et client occasionnel. Il est, par ailleurs, apparu nécessaire de préciser les attentes de l’ACPR au vu de constats relevés dans le cadre de missions de contrôle sur place, montrant que des organismes financiers ne mettaient pas en œuvre correctement les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. concernant la relation d’affaires et le client occasionnel.

Pour la commercialisation d’un contrat d’assurance vie, l’organisme d’assurance, en absence d’intermédiation, ou l’intermédiaire d’assurance doit s’enquérir des exigences et des besoins du souscripteur, de sa situation financière, de ses objectifs de souscription, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière, afin de délivrer un conseil adapté au client et à la complexité du contrat. Dans la pratique, les professionnels ont souvent recours à des questionnaires grâce auxquels ils collectent les informations nécessaires pour apprécier le caractère adapté du conseil fourni au client. Ainsi, les organismes d’assurance en absence d’intermédiation et les intermédiaires d’assurance doivent délivrer un conseil adapté, en orientant le client au mieux de ses intérêts, non seulement sur le choix du contrat d’assurance vie, mais également, pour les contrats multisupports, sur la sélection des unités de compte. Par cette recommandation, l’ACP précise ses attentes en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients.

Recommandation qui concerne la réception, le traitement et le suivi des réclamations. Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Cette recommandation : 1- rappelle la responsabilité des organismes d’assurance et des intermédiaires d’assurance dans l’information et le conseil donnés aux souscripteurs/adhérents s’agissant des instruments financiers servant d’unité de compte ; 2- appelle l’attention des organismes d’assurance et des intermédiaires sur les critères objectifs de risque de mauvaise commercialisation des contrats d’assurance-vie ayant comme support des instruments financiers complexes.