logo
menu
Conformitée Juridique

LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE L’ACPR SUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE GEL DES AVOIRS

⚠️

      

Version mise à jour au 16/06/2021

LCBFT

TRACFIN

ACPR

Vous voulez consulter ce document ?

Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?

Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.

Politique Données Personnelles | Conditions générales d'utilisation | Politique de gestion des cookies | EURL VIE-LEGIA CONSEIL, 3 rue du vieux moulin, 95450 Seraincourt | Siret : 810 435 149 00028 | RCS : PONTOISE | NAF : 7120B | TVA Intracommunautaire : FR 71 810 435 149