Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin

De nouvelles lignes directrices conjointes (LDC) établies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la cellule chargée du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) remplacent celles applicables aux organismes financiers depuis 2018. A jour au 22 janvier 2025, elles prennent en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes et intègrent les décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR et du Conseil d’État en matière de lutte contre le blanchiment (LCB-FT). Le dispositif s’applique désormais aux prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN »). Les nouvelles lignes directrices donnent de nouvelles précisions concernant notamment : la détection et l’analyse des opérations atypiques ; l’utilisation de la plateforme Ermes ; les critères à prendre en compte pour déterminer les profils de risque et l’analyse des faits précédant une déclaration de soupçon ; le point de départ du délai de déclaration, fixé au jour où les opérations ont pu apparaître comme suspectes etc. Malgré leur nature interprétative, ces lignes directrices s’imposent en pratique aux organismes assujettis soumis au contrôle de l’ACPR.