logo
menu
Conformitée Juridique

DECRET N° 2020-1014 DU 07/08/2020

⚠️

      

Selon l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables qui souscrivent des parts de FIP (fonds d’investissement de proximité) dont l’actif est constitué de 70% au moins de titres émis par des sociétés exerçant leur activité en Corse (FIP-Corse), en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer (FIP-DOM), bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 38% des souscriptions. Pour tenir compte de la décision de la Commission européenne, pour les versements réalisés à compter du 10 août 2020, le taux de la réduction est abaissé à 30%.

Vous voulez consulter ce document ?

Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?

Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.

EURL VIE-LEGIA CONSEIL, 3 rue du vieux moulin, 95450 Seraincourt | Siret : 810 435 149 00028 | RCS : PONTOISE | NAF : 7120B | TVA Intracommunautaire : FR 71 810 435 149