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Conformitée Juridique

DECRET N° 2015-1669 DU 14/12/2015

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Décret du 14/12/2015 : définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application des 2° et 3° de l'article L. 131-1 du code des assurances.

Rend applicables les dispositions du 2° et du 3° du I de l'article 137 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui permet au bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie d'opter irrévocablement pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de certains fonds d'investissements alternatifs en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.

BENEFICIAIRE

REMISE TITRES

OPTION

IRREVOCABLE

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