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Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE DOLEZ 16/02/2010

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Réponse ministérielle du 16/02/2010 : déclaration à l'ISF du contrat d'assurance accepté?

Le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF dans les conditions de l'article 885 F précité du CGI.

ACCEPTATION

BENEFICIAIRE

ISF

RACHAT

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