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Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE HAMELIN 07/06/2005

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Lorsque l'on choisit la rente sur un PEA, le compte bancaire PEA est clôturé et les avoirs sont transmis à un assureur du groupe bancaire ou partenaire pour gérer les fonds aliénés et verser les arrérages. Il est donc possible que la banque retienne, avant transfert à l'assureur, ses cotisations sociales CSG et CRDS. Il lui fait valoir qu'il risque d'y avoir un double prélèvement.

Le titulaire d'un PEA ou d'un PEP peut choisir de dénouer son plan par le versement d'une rente viagère en souscrivant un contrat de rente viagère immédiate auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du PEA ou du PEP. Si le plan est initialement ouvert auprès d'un organisme bancaire, son dénouement en rente viagère implique nécessairement son transfert préalable sur un plan ouvert auprès d'une compagnie d'assurance. Le titulaire du plan peut alors souscrire auprès de la compagnie d'assurance un contrat de rente viagère immédiate, ce qui implique alors nécessairement la clôture préalable des plans concernés. S'agissant des prélèvements sociaux, ils sont perçus généralement lors de l'inscription en compte des produits sur un PEP, et lors du retrait ou de la clôture d'un PEA. La rente viagère constituée à titre onéreux, contrepartie de l'aliénation de la valeur de rachat du contrat, est elle-même soumise aux prélèvements sociaux sur la quote-part des arrérages représentatifs des intérêts produits par le capital aliéné. Il n'y a ainsi pas de double imposition des produits qui sont acquis les uns dans la phase de constitution du capital constitutif de la rente et les autres dans la phase de versement de la rente.

PEA

PEP

RENTRE

TRANSFERT

PRELEVEMENTS SOCIAUX

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