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Conformitée Juridique

DECRET N° 2020-426 du 10/04/2020

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Décret du 10 avril 2020 : définition de la nature des travaux dont la réalisation rend éligibles à la réduction d'impôt dite « Denormandie » les acquisitions de logements dans les communes dont le besoin de réhabilitation est marqué.

« III.-Les travaux d'amélioration mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces. « Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III les surfaces des : « a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ; « b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

DENORMANDIE

TRAVAUX

DEFINITION

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