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Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE JACQUAT 05/10/2004

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Réponse ministérielle du 05/10/2004 : rachat et cas d'exonération.

Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature sont, quelle que soit la durée du bon ou du contrat, exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le dénouement résulte, notamment, du licenciement du bénéficiaire. L'exonération s'applique à tous les contribuables qui se trouvent privés d'emploi pour une raison indépendante de leur volonté et qui ont été inscrits comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette situation ne recouvre pas uniquement les licenciements mais également, par exemple, la fin d'un contrat à durée déterminée.

RACHAT

EXONERATION

LICENCIEMENT

FIN DE CDD

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