COUR DE CASSATION 23/11/2017 - N° DE POURVOI 16-21671
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Arrêt de la Cour de cassation : renonciation et action en responsabilité contre l'assureur.
L'exercice de la faculté de renonciation prévue par le second de ces textes en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information, l'appréciation des conséquences dommageables de ce manquement sur le terrain de la responsabilité civile devant alors tenir compte de la restitution des sommes versées et du paiement des intérêts au taux légal mis en ce cas à la charge de l'assureur
RENONCIATION
RESPONSABILITE
ASSUREUR
REPARATION