Conformitée Juridique

LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES AVEC TRACFIN SUR LES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ET D’INFORMATION À TRACFIN

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Ces lignes constituent une révision des précédentes lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin sur la déclaration de soupçon publiées en juin 2010. Cette révision tient compte de la jurisprudence de la Commission des sanctions de l’ACPR concernant le respect des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon en matière de LCBFT. Elle prend également en compte les évolutions législatives et règlementaires en la matière, notamment l’introduction dans le Code monétaire et financier des communications systématiques d’informations (COSI).

Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par l’ACPR et Tracfin, répondent à une demande des organismes financiers soumis au contrôle de l’ACPR. Elles ont pour objet de préciser les attentes de la cellule de renseignement financier comme celles du superviseur concernant les obligations de déclaration et d’information à Tracfin. Elles n’ont pas de caractère contraignant en elles-mêmes.

ACPR

TRACFI

SOUPCON

INFORMATION

COSI

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