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Conformitée Juridique

DOC 2018-03 - POSITION - PLACEMENT NON GARANTI, CONSEIL EN INVESTISSEMENT ET CONSEIL AUX ENTREPRISES EN MATIERE DE STRUCTURE DE CAPITAL, DE STRATEGIE INDUSTRIELLE, DE FUSIONS ET DE RACHAT D'ENTREPRISES

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Document créé le 14/03/2018.

Ce document a pour objet de clarifier les périmètres des services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement fournis le cas échéant, dans les limites de leurs agréments ou habilitations respectifs, par les prestataires de services d’investissement, les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs d’une part, et du service connexe de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises d’autre part.

placement non garanti

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