REPONSE MINISTERIELLE FRASSAT 07/07/2016
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Réponse ministérielle du 07/07/2016 : ISF et contrat de capitalisation.
Lorsque la valeur du bon ou du contrat de capitalisation devient inférieure à la valeur nominale suite à une opération de rachat partiel, la créance est déclarée à l'actif de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition pour sa valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de rachat du bon ou du contrat qui a fait l'objet d'un rachat partiel.
CONTRAT DE CAPITALISATION
ISF
VALEUR NOMINALE
BAISSE