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Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE ROQUES 20/12/1993

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Réponse ministérielle du 20/12/1993 : renonciation du bénéficiaire et conséquences fiscales.

La renonciation du premier bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie a pour effet d'attribuer le droit au capital au second bénéficiaire désigné. Par suite, les droits de succession éventuellement dus sur la valeur du capital acquis au décès de l'assuré ou, dans le cadre de l'article 757 B du CGI, sur la fraction qui excède 200 000 francs des primes acquittées après le 70 ème anniversaire de l'assure, sont liquides en fonction du lien de parente existant entre le second bénéficiaire et l'assuré.

ARTICLE 757 B

BENEFICIAIRE

RENONCIATION

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