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Conformitée Juridique

DOC 2014-10 - POSITION - PLACEMENT NON GARANTI ET FINANCEMENT PARTICIPATIF

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Document créé le 30/09/2014 et modifié le 06/09/2019

Les sites Internet qui rapprochent des émetteurs dont les titres ne sont pas cotés1 et des souscripteurs sont susceptibles de fournir des services d’investissement à la fois aux premiers (le placement non garanti) et aux seconds (le conseil en investissement). Ces plates-formes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti, sous les conditions suivantes : 1. elles disposent d’un site Internet qui satisfait aux exigences définies à l’article 325-48 du règlement général de l’AMF ; 2. elles ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération spécifique ; 3. elles fournissent le service de conseil en investissement en tant que PSI ou conseillers en investissements participatifs (CIP).

PLACEMENT NON GARANTI

SITE INTERNET

CONDITIONS

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