logo
menu
Conformitée Juridique

DOC 2014-10 - POSITION - PLACEMENT NON GARANTI ET FINANCEMENT PARTICIPATIF

⚠️

      

Document créé le 30/09/2014 et modifié le 06/09/2019

Les sites Internet qui rapprochent des émetteurs dont les titres ne sont pas cotés1 et des souscripteurs sont susceptibles de fournir des services d’investissement à la fois aux premiers (le placement non garanti) et aux seconds (le conseil en investissement). Ces plates-formes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti, sous les conditions suivantes : 1. elles disposent d’un site Internet qui satisfait aux exigences définies à l’article 325-48 du règlement général de l’AMF ; 2. elles ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération spécifique ; 3. elles fournissent le service de conseil en investissement en tant que PSI ou conseillers en investissements participatifs (CIP).

PLACEMENT NON GARANTI

SITE INTERNET

CONDITIONS

Vous voulez consulter ce document ?

Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?

Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.

EURL VIE-LEGIA CONSEIL, 3 rue du vieux moulin, 95450 Seraincourt | Siret : 810 435 149 00028 | RCS : PONTOISE | NAF : 7120B | TVA Intracommunautaire : FR 71 810 435 149