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Conformitée Juridique

DIRECTIVE 2011/83 - RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS

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DIRECTIVE du 25/10/2011.

Le considérant 23 définit le support durable comme suit : " Le support durable devrait permettre au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est nécessaire pour protéger ses intérêts découlant de sa relation avec le professionnel. Au nombre des supports durables devraient figurer, en particulier, le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur ainsi que les courriels".

SUPPORT DURABLE

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