Réglementation européenne

L'AMF applique les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849.Ces orientations précisent les mesures que les établissements concernés doivent mettre en œuvre pour s’acquitter de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lorsqu’ils adoptent ou examinent des solutions d’entrée en relation d’affaires avec de nouveaux clients à distance. 

Ces orientations sont applicables à compter du 2 octobre 2023.

GL remote customer onboarding solutions (EBA GL 2022 15)_FR_REV.pdf

Les présentes orientations s’appliquent dans le cadre de l’article 25, paragraphe 2, de la directive MiFID II et des articles 54 et 55 du règlement délégué MiFID II à la fourniture des services d’investissement suivants visés à la section A de l’annexe I de la directive MiFID II:
• le conseil en investissement;
• la gestion de portefeuille

ESMA35-43-3172_Guidelines_on_certain_aspects_of_the_MiFID_II_suitability_requirements_FR.pdf

Analyse juridique adressée aux organismes de complémentaire santé.pdf

Les nouvelles orientations de l’ESMA apportent des précisions sur l’évolution des missions de la fonction de conformité sous MIF 2 (responsabilités en matière de gouvernance des produits, possibilité d’assurer la fonction de gestion des plaintes, conseil de l’organe de direction sur la politique de rémunération de l’entreprise), en détaillant par exemple les obligations de reporting de la fonction de conformité au instances dirigeantes.

guidelines_on_certain_aspects_of_mifid_ii_compliance_function_requirements_fr-1_0.pdf

Guidelines ML TF Risk Factors_FR.pdf

Les présentes orientations concernent les commissions de surperformance des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des FIA.

esma34-39-992_guidelines_on_performance_fees_fr.pdf

circ19_2.pdf

Les présentes orientations concernent les simulations de crise de liquidité dans les
OPCVM et les FIA. 

ESMA JUILLET 2020 LIQUIDITE.pdf

Elaboré en partenariat avec le Service interministériel des archives de France (SIAF), ce guide
pratique apporte une aide aux professionnels dans la définition pertinente des durées de
conservation de leurs traitements de données personnelles ; il permet ainsi de les accompagner
dans la déclinaison opérationnelle d’un des grands principes de la protection des données
personnelles et de contribuer à la conformité de leur structure.
Version juillet 2020

guide durees de conservation.pdf

Le but de ce document est de promouvoir des approches et des pratiques de surveillance communes dans l'application de MiFID II et MiFIR en relation avec les sujets de protection des investisseurs. Il fournit des réponses aux questions posées par le grand public, les acteurs du marché et les autorités compétentes concernant l'application pratique de MiFID II et MiFIR.
Le contenu de ce document s'adresse aux autorités et aux entreprises compétentes en clarifiant l'application des exigences MiFID II et MiFIR.
Le contenu de ce document n'est pas exhaustif et ne constitue pas une nouvelle politique.
La date à laquelle chaque section a été modifiée pour la dernière fois est incluse pour faciliter la consultation.

esma35-43-349_mifid_ii_qas_on_investor_protection_topics.pdf

circ15_3_coord_2019.pdf

Conformément à la directive MiFID II et à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2017/565, les présentes orientations modifient les orientations de l’ESMA sur les points 6 et 7 de la section C (ESMA/2015/1341) qui ont été publiées pour clarifier les points 6 et 7 de la section C de l’annexe I de la directive MiFID, tels que complétés par l’article 38 du règlement (CE) n° 1287/2006. Les présentes orientations mettent à jour les orientations modifiées en vue de les mettre en conformité avec le nouveau cadre réglementaire prévu par la directive MiFID II sans en modifier la substance. 

ESMA AU 05:06:2019 - ORIENTATIONS CONCERNANT APPLICATION DES POINTS 6 ET 7 DE LA SECTION C DE ANNEXE 1 DE LA DIRECTIVE MIFID II  .pdf

Les présentes orientations s’appliquent à la fourniture des services d’investissement suivants, visés à la section A de l’annexe I de la directive 2014/65/UE1 (MiFID II) : a. le conseil en investissement ; b. la gestion de portefeuille.
Les présentes orientations concernent principalement la fourniture de services à des clients de détail. 

ESMA DU 06:11:2018- ORIENTATIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS RELATIFS AUX EXIGENCES D'ADEQUATION DE LA DIRECTIVE MIF 2  .pdf

Modifie la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

5 eme directive lcbft.pdf

Les présentes orientations s’appliquent en rapport avec les exigences visées au point 1
des orientations; elles concernent, notamment, la production ou la distribution de produits
d'investissement.

ESMA 05.02.2018.pdf

L’objectif des présentes orientations est d’apporter davantage de clarté en ce qui concerne les obligations en matière de gouvernance des produits pour les entreprises.

esma35-43-620_guidelines_on_mifid_ii_product_governance_fr.pdf

Orientations communes, au titre des articles 17 et 18, paragraphe 4, de la directive 2015/849, sur les mesures de vigilance
simplifiées et renforcées à l’égard de la clientèle et sur les facteurs que les établissements de crédit et les établissements financiers devraient prendre en considération lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux relations d’affaires individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel.

Guidelines on Risk Factors_FR_04-01-2018.pdf

Texte qui complète la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance.

RD 2017:2359 COMPLETANT LA DDA.pdf

Complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance.

RD 2017 2358.pdf

Concerne le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de
l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

REGLEMENT 2017-1129 PROSPECTUS.pdf

REGLEMENT DELEGUE PRIIP'S 2017:653  .pdf

RÈGLEMENT (UE) 2016:679 - RGPD.pdf

Exigences organisationnelles et conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et définition de certains termes aux fins de la directive 2014/65/UE : Conseil en investissement (art.9, art 52 et suivants), Internalisateurs systématiques (art.12 et suivants), Trading algorithmique (art.18 et suivants), Gestion des risques (art.23), rémunération (art.27), transactions personnelles (art.28 et suivants), Conflits d'intérêts (art.33 et suivants), recherche (art.36 et suivants), information des clients (art.44), catégorisation (art.45), coûts et frais liés (art.50), Évaluation de l'adéquation et rapports d'adéquation (art.54 et suivants), Obligations d'information concernant la gestion de portefeuille (art.60 et suivants), 10% de baisse (art.62), Relevé d’information (art.63), Meilleure exécution (art.64 et suivants), Traitement des ordres des clients (art.67 et suivants), Enregistrements (art.72 et suivants)

RD (UE) 2017:565 DE LA COMMISSION DU 25 AVRIL 2016.pdf

 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2017:593 DU 7 AVRIL 2016 .pdf

RD 2016:957 COMPLETANT LE RD 596:2014.pdf

DIRECTIVE 2016:97 - DDA 2.pdf

4 EME DIRECTIVE LCBFT.pdf

Circ15_3.pdf

Ce règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du DIC qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et à la fourniture de ce DIC aux investisseurs de détail en vue de permettre aux investisseurs de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et les risques qui y sont associés. Et, en vertu de l'article 13 de ce texte, c'est la personne qui donne des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend qui doit le fournir aux investisseurs en temps utile avant la conclusion du contrat.

REGLEMENT PRIIPS 1286:2014 - DIC.pdf

Modifie la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM, pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

DIRECTIVE 2014:91 - OPCVM V.pdf

La directive s’applique aux entreprises d’investissement (personne morale dont  l’activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d’investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d’investissement à titre
professionnel), aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement au moyen de l’établissement d’une succursale dans l’Union.

DIRECTIVE 2014:65:UE - MIF 2.pdf

REGLEMENT 596:2014 - ABUS DE MARCHE  .pdf

Orientations relatives aux politiques et pratiques de remuneration (Directive MIF) (ESMA 2013 606).pdf

Les présentes orientations s’appliquent aux entreprises d’investissement (au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 1), de la directive MIF), y compris les établissements de crédit qui fournissent des services d’investissement, aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux autorités compétentes.
Les présentes orientations s’appliquent à la fourniture des services d’investissement suivants : a) le conseil en investissement ;
b) la gestion de portefeuille. 

ESMA DU 25:09:2012 - ORIENTATIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS RELATIFS AUX EXIGENCES D'ADEQUATION DE LA DIRECTIVE MIF  .pdf

Le considérant 23 définit le support durable comme suit : " Le support durable devrait permettre au consommateur
de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est nécessaire pour protéger ses intérêts découlant de sa
relation avec le professionnel. Au nombre des supports durables devraient figurer, en particulier, le papier, les
clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur ainsi que les courriels".

Directive 2011.83 du 25.10.2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93_13_CEE du Conseil et la directive 1999_44_CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 8.pdf

Positions, recommandations et sanctions

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