Conformitée Juridique

2014-R-01 - Recommandation - conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie

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Cette recommandation du 06/12/2019 modifie celle créée le 03/07/2014.

Dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1271 du 05/12/2008, les articles L. 533-13-1 du Code monétaire et financier et L. 132-28 du Code des assurances ont rendu obligatoire l’établissement de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie. Il a été observé que souvent les mentions exigées étaient imprécises et mal adaptées à la multiplicité des acteurs du circuit de distribution. L’ACPR et l’AMF ont mené une action conjointe sur l’application de ces conventions, au terme de laquelle il leur est apparu nécessaire de préciser, leurs attentes, afin que ces conventions répondent bien au double objectif suivant : - clarifier les obligations de chacune des parties à la convention en matière de processus de validation des documents publicitaires et de transmission des informations permettant d’apprécier les caractéristiques d’un contrat ; - assurer la protection des clients tout au long de la chaîne de commercialisation du contrat d’assurance vie en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leur sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni.

AMF

ACPR

CONVENTION PRODUCTEUR DISTRIBUTEUR

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