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Conformitée Juridique

COUR DE CASSATION 26/06/2019 - N° DE POURVOI 18-21383

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Arrêt de la Cour de cassation du 26/06/2019 : contrat conjoint se dénouant au second décès et réintégration dans l'actif de la communauté.

En cas de co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement second décès, le contrat d’assurance-vie non dénoué au décès du premier des époux est un actif de communauté qui doit donc être réintégré à l’actif de la succession pour moitié en l’absence de clause du contrat de mariage qui attribuerait ledit contrat d’assurance vie au conjoint survivant avant tout partage.

SOUSCRIPTION CONJOINTE

DENOUEMENT

SECOND DECES

ASSURANCE VIE

ACTIF

COMMUNAUTE

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