Conformitée Juridique

DOC 2012-07- INSTRUCTION - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

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Document créé le 13/07/2012, modifié le 24/04/2013, le 20/11/2013, le 17/10/2014 et le 12/12/2016 avec effet au 1er mai 2017.

La présente instruction concerne le traitement des réclamations portant sur tout instrument financier, tout service d’investissement, et plus généralement, toute matière entrant dans le champ de compétence de l’AMF. Elle s’applique aux PSI, aux CIF, aux CIP, aux SCPI et aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation. On entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

RECLAMATION

MECONTENTEMENT

PSI

CIF

CIP

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