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Conformitée Juridique

COUR DE CASSATION 04/01/2017 - N° DE POURVOI 15-28.669

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Arrêt de la Cour de cassation du 04/01/2017 : mandat de protection future.

Il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.

MANDAT

PROTECTION FUTURE

CURATELLE

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