Incapacités

COUR DE CASSATION 18:09: 2019 - ABUS DE FAIBLESSE ET DESIGNATION DU BENEFICIAIRE.pdf

Une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

COUR DE CASSATION LE 08:06:2017 - CURATELLE ET CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE  .pdf

Il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.

COUR DE CASSATION 04:01:2017- MANDAT DE PROTECTION FUTURE  .pdf

LA SOUSTRACTION DE L'ADMINISTRATION LEGALE DES BIENS LEGUES A UN MINEUR NE NECESSITE PAS UNE JUSTIFICATION PARTICULIERE - CC° 10:06:2015  .pdf

Relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.

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