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Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE BEAULIEU 14/07/2003

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Réponse ministérielle du 14/07/2003 : donation temporaire d'usufruit et abus de droit.

...la valeur d'un bien dont l'usufruit fait l'objet d'une donation temporaire n'entre plus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du donateur pendant la période de déssaisissement. Cependant, s'il s'avère que cette transmission est fictive ou qu'elle a pour but exclusif d'éluder l'impôt de solidarité sur la fortune, notamment dans l'hypothèse d'une transmission au profit de descendants du donateur, l'administration dispose de la procédure de répression des abus de droit, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

DONATION TEMPORAIRE

USUFRUIT

FICTIF

ABUS DE DROIT

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