DECRET N°2018-284 DU 18/04/2018 RENFORÇANT LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
⚠️
Texte entré en vigueur le 01/10/2018. Application de la 4ème directive LCBFT.
Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application de l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, par la transposition de la directive 2015/849 du 20/05/2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
LCBFT
4 EME DIRECTIVE