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Conformitée Juridique

DECRET N°2018-284 DU 18/04/2018 RENFORÇANT LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

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Texte entré en vigueur le 01/10/2018. Application de la 4ème directive LCBFT.

Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application de l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, par la transposition de la directive 2015/849 du 20/05/2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

LCBFT

4 EME DIRECTIVE

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