COUR DE CASSATION 05/06/2008 - N° DE POURVOI 07-14077
⚠️
Arrêt de la Cour de cassation du 05/06/2008 : peut-on donner mandat à un tiers pour qu'il fasse des rachats sur le contrat d'assurance-vie?
...la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté.
RACHAT
ASSURANCE VIE
MANDAT
SPECIAL