Conformitée Juridique

2016-R-04 - RECOMMANDATION - COMMERCIALISATION DES CONTRATS D’ASSURANCES EN UC CONSTITUÉES D’INSTRUMENTS FINANCIERS COMPLEXES, PRISE CONFORMÉMENT AU 3° DU II DE L’ARTICLE L. 612-1 DU CMF

⚠️

      

Document créé le 13/12/2016.

Devant l’asymétrie d’information qui existe entre les investisseurs non professionnels et les producteurs ou distributeurs d’OPCVM à formule et de titres de créance complexes (notamment des EMTN), la difficulté d’appréhension de ces produits par une clientèle non professionnelle et le risque de non respect de leurs obligations par les personnes qui les commercialisent, l’AMF a décidé de rendre publique une position concernant la commercialisation directe de ces produits. L’ACPR, chargée de la protection de la clientèle des organismes d’assurance, examine ces instruments financiers en tant que supports de contrats d’assurance sur la vie. Par conséquent, l’ACPR a décidé d’adopter une recommandation sur l’utilisation comme unité de compte de ces instruments financiers structurés qui présentent un risque de mauvaise commercialisation, afin de préciser les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance et les intermédiaires pourront respecter leurs obligations législatives et réglementaires en matière d’information et de conseil.

OPCVM A FORMULE

EMTN

DEVOIR DE CONSEIL

INTERMEDIAIRE

© Vie Legia Conseil - Tous droits réservés - Réalisation Sacré Studio