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Conformitée Juridique

COUR DE CASSATION 08/06/2017 - N° DE POURVOI 15-12544

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Arrêt de la Cour de cassation du 08/06/2017 : la désignation par testament du bénéficiaire requiert-elle l'assistance du curateur?

Une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

ASSURANCE VIE

BENEFICIAIRE

CURATELLE

TESTAMENT

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