REPONSE PROCACCIA 13/06/2019
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Réponse publiée au publiée au JO Sénat du 13/06/2019 : démembrement et abus de droit.
...la nouvelle définition de l'abus de droit telle que prévue à l'article L. 64 A du LPF n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.
DEMEMBREMENT
ABUS DE DROIT
FICTIF