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Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE LAZARO 20/12/1993

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La souscription d'un contrat d'assurance vie pour lequel l'assuré est une personne différente du souscripteur n'est pas en infraction avec les règles posées par le code des assurances et par le CGI et ne saurait être, a priori, suspectée de fraude.

SOUSCRIPTEUR DIFFERENT DE ASSURE

DONATION

FRAUDE

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