REPONSE MINISTERIELLE GODFRAIN 11/01/1993
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Lors du 87 ème congres des notaires qui s'est tenu en 1991, il a été indiqué que, si une personne plaçait plus de 25% de son patrimoine en assurance vie, il pouvait y avoir requalification dans la succession de ces sommes par l'administration fiscale. Est-ce exact ?
Non : aucune règle forfaitaire ne peut être a priori établie pour déterminer a partir de quel pourcentage l'administration est en mesure de mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit. Il s'agit en effet d'une appréciation qui repose sur les éléments de fait propres a chaque affaire.
abus de droit
assurance vie
POURCENTAGE ?