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Conformitée Juridique

2017-R-01-RECOMMANDATION - LIBRE CHOIX DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR SOUSCRITE EN COUVERTURE D’UN CRÉDIT IMMOBILIER

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Document créé le 26/06/2017.

Le principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur, à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier, a été introduit dans la législation, par la loi Lagarde. Le législateur a renforcé ensuite à deux reprises ce dispositif pour permettre aux emprunteurs de faire jouer plus facilement la concurrence: droit de changer de contrat d’assurance après l’émission de l’offre de prêt dans les 12 mois de sa signature. En janvier 2015, une méthode commune d’analyse de l’équivalence du niveau des garanties a été définie. L’ACPR a réalisé un état des lieux des pratiques appliquées par les principaux acteurs bancaires lors de la mise en œuvre de ces dispositions. Certaines bonnes pratiques permettant une application loyale et fluide de ce droit ont été identifiées. Il paraît important de les diffuser à l’ensemble des acteurs amenés à se prononcer sur des demandes d’assurance externe.

ASSURANCE

EMPRUNTEUR

CHANGEMENT

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