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Conformitée Juridique

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Griefs invoqués (pour les griefs retenus, voir la décision) : 1. Dysfonctionnements en matière de valorisation des actifs détenus dans les fonds gérés, relatifs aux procédures applicables, à l’utilisation des sources de prix retenues et à leur traçabilité – 2. Contrôles de second niveau insuffisants – 3. Caractère « non conforme et inéquitable pour les porteurs de parts » de la méthode de calcul des commissions de surperformance perçues par Octo AM – 5. Non-respect de 4 types de contraintes réglementaires relatives à la procédure de notation de crédit d’Octo AM, aux critères d’éligibilité des actifs du fonds OTC, à l’existence d’investissements dans des obligations structurées complexes et à l’information peu claire, inexacte et trompeuse délivrée aux investisseurs – 6. Dysfonctionnements en matière de gestion des conflits d’intérêts – 7. Absence de contrôle relatif à la valorisation des actifs en 2014 et 2015 et à l’insuffisance de ces contrôles en 2016.

Octo AM, société de gestion de portefeuille spécialisée dans la gestion obligataire. Décision du 25/06/2019. Sanctions : sanction pécuniaire de 70 000 euros à l’encontre de la société Octo AM une (soixante-dix mille euros) et publication de la décision sur le site Internet de l’AMF.

SURPERFORMANCE

CONTROLE SECOND NIVEAU

VALORISATION ACTIFS

DYSFONCTIONNEMENTS

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