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Conformitée Juridique

COUR DE CASSATION 13/06/2019 - N° DE POURVOI 18-14954

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Arrêt rendu le 13/06/2019 : modification de la clause bénéficiaire.

Arrêt sur le sujet de la clause bénéficiaire : ne saurait produire effet, la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, dans un document rédigé par le souscripteur, mais envoyé à l’assureur postérieurement au décès du souscripteur, ce dont il résulte que l'assureur n'en a pas eu connaissance du vivant de l'assuré, et alors qu’il n’est pas caractérisé que cet écrit constitue un testament olographe.

CLAUSE BENEFICIAIRE

MODIFICATION

DECES

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