Conformitée Juridique

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Griefs invoqués (pour griefs retenus voir la décision) : 1. Fourniture du service de RTO sans avoir préalablement délivré une prestation de conseil en investissement et conclu une convention avec les investisseurs finaux - 2. Fourniture d’un service de placement non garanti, service non autorisé aux CIF- 3. Absence de mise en place de procédure de sélection des produits et des fournisseurs référencés sur la plateforme. A RETENIR : " ’en réceptionnant des bulletins de souscription relatifs à des parts d’OPC et en transmettant ceux-ci sans les modifier aux sociétés de gestion d’OPC, Infinitis a fourni un service de RTO au sens de l’article D. 321-1, 1°du CMF".

Infinitis, SAS, inscrite sur le registre de l’ORIAS en qualité de CIF et de courtier en assurance. Infinitis aide ses adhérents CIF et intermédiaire en assurance à faire face à leurs contraintes administratives et opérationnelles : aide au développement commercial, formations, veille réglementaire et assistance administrative, incluant l’accès à un extranet ‘‘i-bureau’’ contenant la documentation technique et réglementaire relative à près de 850 produits financiers. SANCTIONS : sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre de la société et publication de la présente décision sur le site Internet de l’AMF.

RTO

PLATEFORME

PLACEMENT NON GARANTI

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

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