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Conformitée Juridique

COUR DE CASSATION 08/07/2009 - N° DE POURVOI 08-16153

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Arrêt de la Cour de cassation du 08/07/2009 : modification du bénéficiaire du contrat souscrit par un majeur sous curatelle.

« La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie nécessite l’assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l’état d’un conflit d’intérêts, être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc. »

CURATELLE

BENEFICIAIRE

MODIFICATION

CURATEUR AD HOC

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