Conformitée Juridique

DOC 2019-12 - INSTRUCTION - POSITION-RECOMMANDATION - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PSI À L'ÉGARD DES CLIENTS NON PROFESSIONNELS EN MATIÈRE DE GSM

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Document créé le 18/10/2019.

Le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est un service d’investissement défini à l’article D.321-1 du code monétaire et financier comme « le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L.229-7 du code de l'environnement dans le cadre d'un mandat donné par un tiers ». La fourniture de ce service d’investissement à titre de profession habituelle nécessite un agrément en tant que PSI. Le présent document ne concerne que la fourniture à des clients non professionnels du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

GESTION SOUS MANDAT

SERVICE D'INVESTISSEMENT

CLIENT NON PROFESSIONNEL

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