Conformitée Juridique

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Griefs : Il est reproché à tous d’avoir manqué à leur obligation d’agir de manière professionnelle avec le soin qui s’impose en ne procédant pas aux vérifications nécessaires avant la commercialisation du Fonds et en exécutant des ordres de souscription sur un titre non autorisé à la commercialisation en France.

Invest Securities, PSI qui exerce notamment le service de réception, transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers, le conseil en investissement et le placement non garanti. Invest Securities a conclu une convention avec Viagefi 6 Limited, fonds d’investissement de droit anglais spécialisé dans l’acquisition et la revente de biens immobiliers avec réserve de droit d’usage et d’habitation, aux termes de laquelle une mission de placement des actions de ce Fonds auprès de souscripteurs lui a été confiée. Invest Securities a conclu des contrats d’apporteur d’affaires avec des CIF, organisant les conditions de sa mise en relation, par ces derniers, de clients potentiels susceptibles de souscrire à ce Fonds, avec M. Carlotta et les sociétés Portal Conseil et Exec Finance. Décision du 02/07/2019. Sanctions : notamment, un blâme et une sanction pécuniaire de 90 000 € à l’encontre de la société Invest Securities, des sanctions pécuniaires pour les CIF et publication de la décision sur le site Internet de l’AMF.

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COMMERCIALISATION

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