Conformitée Juridique

2014-P-08- POSITION - PLACEMENT NON GARANTI ET AU FINANCEMENT PARTICIPATIF

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Document créé le 30/09/2014.

Des sites Internet rapprochent des émetteurs dont les titres ne sont pas cotés et des souscripteurs sont susceptibles de fournir des services d’investissement à la fois aux premiers (le placement non garanti) et aux seconds (le conseil en investissement). Ces plates-formes peuvent être regardées comme ne fournissant pas le service de placement non garanti, sous les conditions suivantes : 1- elles disposent d’un site Internet qui satisfait aux exigences définies à l’article 325-32 du RGAMF ; 2 - elles ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération spécifique ; 3 - elles fournissent le service de conseil en investissement en tant que PSI ou conseillers en investissements participatifs (CIP).

PLACEMENT NON GARANTI

CIP

PSI

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